Le ministre du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier au corps des personnels spécialisés de la marine marchande tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-459 du 21 février 1994,
Vu l'arrêté du 15 juillet 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier divisionnaire de la marine marchande,
Arrête :
Article premier. - Est ouvert au ministère du transport un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier divisionnaire de la marine marchande dont les conditions sont fixées par le
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