Arrêté du ministre du transport du 19 juillet 1994, relatif à la licence de pilote de planeur

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des équipages de conduite des aéronefs civils,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 avril 1994, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Arrête :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de pilote de planeur.

Chapitre II

Conditions d'obtention

Art. 2. - Pour obtenir la licence de pilote de planeur, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• Age : être âgé de 16 ans révolus

• Aptitude physique et mentale : produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 2, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent.

• Expérience :

• justifier avoir suivi un entraînement en vol comportant au moins six heures de vol d'instruction en double commandes et deux heures de vol en solo avec un minimum de 20 lancements et atterrissages.

Toutefois lorsque le candidat est titulaire d'une licence de pilote d'avion ou d'hélicoptère en cours de validité, le total de 6 heures de vol cité ci-dessus est réduit de 50%.

• avoir acquis, sous la surveillance d'un instructeur habilité, une expérience opérationnelle sur planeur dans les domaines suivants au moins :

a) préparation du vol, notamment montage et inspection du planeur
b) techniques et procédures correspondant à la méthode de lancement employée, notamment limites de vitesse anémométriques, procédures d'urgence et signaux
c) vol en circuit, précautions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions
d) pilotage du planeur au moyen des repères visuels extérieurs
e) vol dans tout le domaine de vol
f) reconnaissance du décrochage et du virage engagé ou de l'amorce de décrochage et de virage engagé, et manœuvres de rétablissement
g) décollage, approches et atterrissages normaux et par vent traversier
h) vol sur campagne comportant l'utilisation des repères visuels et de la navigation à l'estime
i) procédures d'urgence.

• Titre : être titulaire du brevet de pilote de planeur.

Chapitre III

Privilèges du titulaire de la licence

Art. 3. - La licence de pilote de planeur permet à son titulaire de remplir les fonctions de pilote commandant de bord de tout planeur, à condition qu'il ait une expérience opérationnelle de la méthode de lancement employée.

Pour pouvoir transporter des passagers le pilote de planeur doit avoir effectué au moins 50 heures de vol depuis l'obtention de sa licence et avoir été autorisé au préalable par un instructeur habilité.

Chapitre IV

Renouvellement de la licence

Art. 4. - La validité de la licence de pilote de planeur vient à expiration le dernier jour du 24ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.

Lorsque le titulaire de la licence est âgé de plus de 40 ans, la validité de celle-ci vient à expiration le dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.

Art. 5. - La licence de pilote de planeur peut être renouvelée sous réserve que le titulaire de la licence :

• produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 2, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent la demande de renouvellement

• justifie, comme commandant de bord de planeur, de l'accomplissement d'au moins 5 heures de vol au cours des 12 mois qui précèdent la demande de renouvellement.

Si l'intéressé ne justifie pas de l'accomplissement du minimum d'heures de vol sus-indiqué, il doit satisfaire au contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur.

Tunis, le 19 juillet 1994.

Le Ministre du Transport

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui