Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, et notamment son article 24,
Vu l'avis des ministres des finances, du tourisme et de l'artisanat et des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sauf dispositions plus avantageuses pour l'apprenti, prévues par les conventions collectives ou les statuts particuliers, les montants minima de l'indemnité d'apprentissage mentionnée à l'article 24 de la loi susvisée n° 93-10 du 17 février
p. 12821993, sont fixés selon les pourcentages ci-après du salaire minimum a garanti appliqué dans l'entreprise concernée :
1/ Pour un apprentissage dont la durée ne dépasse pas une année :
- 30% du salaire minimum garanti durant le premier trimestre
- 40% du salaire minimum garanti durant le deuxième trimestre
- 50% du salaire minimum garanti durant le troisième trimestre
- 60% du salaire minimum garanti durant le quatrième trimestre
2/ Pour un apprentissage dont la durée dépasse une année :
- 30% du salaire minimum garanti durant le premier semestre
- 40% du salaire minimum garanti durant le deuxième semestre
- 50% du salaire minimum garanti durant le troisième semestre
- 60% du salaire minimum garanti durant le quatrième semestre
- 70% du salaire minimum garanti durant le cinquième semestre
- 80% du salaire minimum garanti après le cinquième semestre
Art. 2. - Les ministres des finances, du tourisme et de l'artisanat, des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali