Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif douanier à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est réduit le taux des droits de douanes à 10% et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des tubes en acier avec une enveloppe extérieure en polyéthylène et intérieure en époxy, relevant du numéro du tarif douanier 730519.0.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali