Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires, telle que modifiée par la loi n° 61-55 du 14 novembre 1961, le décret-loi n° 74-23 du 2 novembre 1974 et la loi n° 93-18 du 22 février 1993 et notamment le paragraphe 2 de son article 9,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 6,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dossiers des demandes pour l'obtention des autorisations prévues aux articles 1, 5 et 6 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 susvisée, doivent comporter les pièces suivantes :
1 - une demande écrite rédigée sur papier libre, signée par le demandeur de l'autorisation
2 - une photocopie de la carte d'identité
3 - un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3)
4 - un état déscriptif du local d'exploitation de l'autorisation, indiquant notamment le lieu, l'adresse et la superficie.
Lorsque la demande est présentée par une société de commerce, à l'exception des sociétés anonymes, seront jointes aux deux pièces indiquées aux paragraphes 1 et 4 ci-dessus :
- une photocopie de la carte d'identité de chaque associé
- un extrait du casier judiciaire pour chaque associé
- une copie des statuts accompagnée du justificatif de l'insertion légale au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pour les sociétés anonymes ou les associations, seront présentées les pièces mentionnées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus concernant le gérant de la société, ou le responsable de l'association, en plus d'une copie des statuts de la société ou de l'association, accompagnée du justificatif de l'insertion légale au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. - Les dossiers des demandes d'autorisations saisonnières et d'autorisation à l'occasion des fêtes officielles, visées aux articles 3, 4 et 8 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 susvisée, doivent comporter une demande écrite sur papier libre accompagnée d'une copie de la carte d'identité du demandeur et le cas échéant de l'attestation d'adaptation du local et de prévention contre l'incendie.
Art. 3. - Les dossiers des demandes visées aux articles 1 et 2 du présent décret seront déposés auprès du poste de la sûreté nationale ou de la garde nationale du lieu d'exploitation de l'autorisation demandée. Ces demandes sont portées sur un registre et il est délivré un récépissé du dépôt du dossier.
Art. 4. - Il sera donné suite aux demandes d'autorisations par les autorités compétentes désignées par la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 susvisée, dans un délai maximum fixé comme suit :
- quatre mois pour les autorisations administratives visées à l'article premier du présent décret
- deux mois pour les autorisations administratives visées à l'article 2 du présent décret.
Art. 5. - Celui qui a obtenu une autorisation d'exploitation d'un café ou établissement similaire doit compléter les formalités prévues à l'article 30 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 susvisée, et présenter avant de commencer l'exploitation, au poste de la sûreté ou de la garde nationale territorialement compétent les documents suivants :
- le justificatif du droit d'utiliser le local
- une attestation de prévention contre le risque d'incendie et d'adaptation du local
- un état des employés à recruter avec des copies de leur carte d'identité
- un plan du local d'exploitation visé par la collectivité publique locale concernée
- une attestation délivrée par l'office national du tourisme pour les établissements de la troisième catégorie.
Il est délivré récépissé du dépôt de ces pièces qui seront mentionnées au registre prévu à l'article 3 du présent décret.
En cas de commencement de l'exploitation du local avant de compléter le dossier par les pièces énumérées au présent article, les autorités administratives compétentes peuvent infliger les sanctions administratives prévues à l'article 40 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 susvisée.
Art. 6. - En cas du décès de l'un des conjoints titulaire de la licence d'exploitation d'un café ou d'un établissement similaire, les personnes visées à l'article 13 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 susvisée, désireuses de continuer l'exploitation doivent, avant l'expiration de la période de six mois fixée à l'article 13 de la même loi, présenter au poste de police ou de garde nationale territorialement compétent, les documents suivants :
- une copie de la précédente autorisation
- une notoriété du décès du titulaire de l'autorisation
- une copie de l'acte fixant la formule juridique d'exploitation convenue entre les héritiers.
Ces pièces doivent accompagner une demande écrite d'obtention d'une nouvelle autorisation d'exploitation qui sera présentée conformément aux procédures et délais fixés par ce présent décret.
Art. 7. - Les demandes d'autorisation de désigner le gérant, dans les cas prévues aux articles 20 et 21 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 susvisée sont rédigées sur papier libre. Elles seront
accompagnées d'une copie de l'acte de désignation du gérant avec signatures légalisées des deux parties, et d'un extrait du casier judiciaire pour le gérant, et d'une photocopie de sa carte d'identité.
Ces demandes seront déposées, accompagnées des documents requis auprès des autorités désignées à l'article 3 du présent décret et la suite leur sera donnée dans un délai maximum de deux mois.
Art. 8. - Les demandes d'autorisation de recrutement du personnel féminin, visées au paragraphe premier de l'article 27 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 précitée sont rédigées sur papier libre et accompagnées de l'extrait n° 3 du casier judiciaire pour la personne à employer et d'une photocopie de sa carte d'identité.
Ces demandes seront déposées, accompagnées des documents requis auprès des autorités désignées à l'article 3 du présent décret et la suite leur sera donnée dans un délai maximum de deux mois.
Art. 9. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR
NOMINATION