Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 7,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Organisation des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles
L'organisation des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles est régie par les dispositions suivantes :
L'assemblée générale
Article premier. - L'assemblée générale constitue l'organe suprême du groupement et se compose de tous les adhérants inscrits à la date de sa réunion.
L'assemblée générale procède à l'élection des membres du conseil d'administration parmi les adhérants candidats à cet effet, et arrête leur nombre qui doit être compris entre 3 et 12 personnes.
p. 1298Art. 2. - L'assemblée générale ordinaire se réunie au moins une fois par an. Elle peut se réunir en assemblée extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire conformément aux statuts-type des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles qui seront fixés par un décret.
Le conseil d'administration
Art. 3. - Le groupement est administré par un conseil d'administration se composant de 3 à 12 membres élus par l'assemblée générale parmi les candidats à cet effet conformément aux statuts-type des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles.
Le conseil d'administration est responsable devant l'assemblée générale de tous ses actes pris dans le cadre des prérogatives qui lui sont dévolues.
Art. 4. - Le conseil d'administration élit parmi ses membres et au scrutin secret un président et un trésorier conformément aux statuts-type des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles.
Chapitre II
Constitution des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles
Art. 5. - La création du groupement de maintenance et de gestion est décidée par arrêté du ministre chargé de l'industrie conformément aux dispositions de la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 susvisée, et ce, sur la demande des organisations et associations professionnelles, des occupants, des exploitants et des propriétaires d'immeubles dans la zone considérée, adressée au gouverneur de la région.
Art. 6. - Le gouverneur transmet au ministre chargé de l'industrie après avis des collectivités publiques locales un dossier comportant une liste nominative des occupants, exploitants et propriétaires d'immeuble sainsi que le plan de lotissement de la zone industrielle considérée, avec ses observations.
Art. 7. - Un mois au plus tard à partir de la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie au Journal Officiel de la République Tunisienne, le gouverneur de la région fixera la date de l'assemblée générale constitutive du groupement, convoquera les occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles dans la zone industrielle à cet effet et les avisera de la réception des candidatures au conseil d'administration du groupement.
L'élection du premier conseil d'administration du groupement intervient lors de la réunion de l'assemblée générale constitutive conformément aux statuts-types.
Chapitre III
Fonctionnement et gestion des groupements
Art. 8. - Les modalités de fonctionnement et de gestion des groupements sont régies par les statuts-type.
Chapitre IV
Tutelle et contrôle
Art. 9. - Sont soumis à la tutelle et au contrôle du gouverneur de la région les groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles qui seront créés en application des dispositions de la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994.
Art. 10. - Le président du conseil d'administration du groupement est tenu de présenter annuellement au gouverneur un relevé complet et détaillé des comptes ainsi que tous les justificatifs nécessaires prouvant sa conformité aux dispositions des statuts-type du groupement. Il doit lui présenter également un rapport annuel sur les différentes activités qu'il a exercées durant l'année, son programme d'activité pour l'exercice suivant ainsi que sur toutes les décisions prises par le conseil d'administration et les assemblées générales durant l'année et relatives à la gestion et à la direction au sein du groupement.
Art. 11. - Si le gouverneur se rend compte de l'existence d'une défaillance partielle ou totale au niveau des tâches dévolues au groupement, telles que prévues par la loi relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles ou des textes d'application qui lui sont rattachés, il en informe le ministre chargé de l'industrie par un rapport. A cet effet, le ministre peut décider la dissolution du conseil d'administration du groupement et la convocation d'une assemblée générale extraordinaire qui se réunira sous l'égide du gouverneur à l'effet d'être le nouveau conseil d'administration.
Le gouverneur peut également, le cas échéant, charger les services publics compétents de l'exécution des travaux qui auraient dû être effectués par le groupement sous réserve que l'opération de recouvrement des frais engagés au titre de ces travaux soit effectuée conformément aux conditions et modalités de recouvrement fixés par décret.
Art. 12. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali