Journal Officiel

Loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives

Publié au Journal Officiel n° 63 du 12 août 1994

Rétablir l'article 7 comme suit :

Art. 7. - Tous les établissements éducatifs, publics ou privés, ainsi que les centres de formation professionnelle, œuvrent à la création d'une association sportive qui s'affilie à la fédération tunisienne des sports scolaires et universitaires laquelle se charge de l'organisation et du développement de ce secteur.

Les règlements intérieurs de la fédération tunisienne des sports scolaires et universitaires doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé du sport.

(Le reste sans changement).

page 3

Citer : Loi n° 94-104 du 3 août 1994, JORT n° 63 du 12 août 1994.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.