Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée dus à la vente sur le marché local des canots pneumatiques destinés aux services de sécurité nationale.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1330