Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 14 février 1904, réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits animaux en Tunisie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 14,
Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies contagieuses des animaux,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux,
Vu le décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984, fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988 et le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 93-1145 du 17 mai 1993, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire, d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du directeur des finances du 2 mai 1955, relatif au contrôle phytosanitaire en dehors des heures normales de service,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les opérations de contrôle phytosanitaire et vétérinaire et de désinsectisation des produits végétaux et animaux ainsi que leurs dérivés importés ou destinés à l'exportation, effectuées au niveau des postes frontières par les agents du ministère de l'agriculture habilités à cet effet sont accomplies pendant l'horaire en vigueur dans les administrations publiques.
Art. 2. - Les opérations de contrôle phytosanitaire et vétérinaire peuvent être exceptionnellement accomplies en dehors de l'horaire administratif sur présentation d'une demande écrite par l'importateur ou l'exportateur dans laquelle il précise le lieu où s'effectue le contrôle, l'heure à laquelle il commence et la durée approximative de son déroulement.
Art. 3. - Les importateurs, exportateurs ou leurs représentants bénéficiant du service de contrôle phytosanitaire et vétérinaire en dehors des heures normales de service payent une redevance par heure de travail supplémentaire et par agent de contrôle tel que fixé par l'article 6 du présent décret.
Art. 4. - Le montant des redevances visées à l'article précédent est versé au fonds de concours intitulé "fonds de protection des végétaux".
Art. 5. - Cette redevance est exigible dès la présentation de la demande par l'importateur, l'exportateur ou leurs représentants.
Art. 6. - Les contrôleurs chargés d'effectuer les opérations de contrôle phytosanitaire et vétérinaire perçoivent à la fin de chaque mois et sur présentation d'un mémoire dûment rempli et signé une indemnité fixée comme suit :
- un dinar cinquante millimes par heure pour les opérations effectuées entre 6 heures et 21 heures
- un dinar trois cent millimes par heure pour les opérations effectuées entre 21 heures et 6 heures.
L'indemnité susvisée est prélevée sur les recettes du fonds de protection des végétaux.
Art. 7. - L'attribution de cette indemnité est exclusive de tout repos compensateur. Les agents nantis d'un emploi fonctionnel ne peuvent en aucun cas bénéficier de l'indemnité sus-mentionnée.
Art. 8. - Les contrôleurs chargés d'effectuer les opérations de contrôle phytosanitaire et vétérinaire ne peuvent accomplir mensuellement dans les conditions prévues par le présent décret, plus de 50 heures de travail donnant lieu au paiement d'indemnités.
Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'arrêté du ministre de l'agriculture et du directeur des finances du 2 mai 1955 relatif au contrôle phytosanitaire en dehors des heures normales de service.
Art. 10. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali