Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 94-68 du 20 juin 1994, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 25 avril 1994 entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole, pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré de Kairouan,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole et notamment son article 5,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992 et notamment son article 21 (alinéa 2 nouveau),
Vu le décret n° 89-836 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kairouan,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé une unité de réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Kairouan.
L'unité précitée relève du commissariat régional au développement agricole de Kairouan,
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali