Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 20% les taux de droits de douanes et est suspendu le droit complémentaire provisoire dûs à l'importation des articles repris au tableau ci-après :
| N° de position | N° de tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 40.12 | pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc, bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et "flaps", en caoutchouc : | |
| - pneumatiques usagés : | ||
| Ex 401220 9 | * autres, usagés et destinés au rechapage | |
| Ex 401290 0 | - autres, usagés et destinés au rechapage |
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali