Arrêté des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique du 22 août 1994, relatif à l'organisation du concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine

Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989 fixant le statut du corps médical des hôpitaux,

Vu l'arrêté du 22 août 1990, portant organisation des concours d'agrégation hospitalo-universitaire en médecine, tel que modifié par l'arrêté du 27 juillet 1993,

Arrête :

Article premier. - Le concours pour le recrutement des maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine, prévu par le décret susvisé, n° 77-732 du 9 septembre 1977, tel que

modifié ou complété par les textes subséquents, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours visé à l'article premier ci-dessus est ouvert, dans la limite des postes à pourvoir, pour l'ensemble des facultés de médecine aux :

1) assistants hospitalo-universitaires en médecine justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans leur grade et n'ayant pas échoué à quatre concours d'agrégation en médecine,

2) assistants hospitalo-universitaires en médecine nommés par voie d'intégration, ayant effectué à l'étranger dans les formations hospitalo-universitaires une période de service reconnue équivalente à quatre années d'assistanat par une commission composée des doyens des facultés de médecine. Ces candidats ne doivent pas avoir échoué à quatre concours d'agrégation en médecine,

3) médecins principaux des hôpitaux et médecins des hôpitaux dans les conditions prévues par leur statut.

Les médecins principaux des hôpitaux, les médecins des hôpitaux et les assistants hospitalo-universitaires doivent concourir dans la spécialité pour laquelle ils ont été nommés ou dans une spécialité apparentée dûment reconnue par une commission désignée par les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.

Art. 3. - Les lieux et la date d'ouverture du concours ainsi que la date d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions des candidatures sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.

Art. 4. - Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique ainsi que celles prévues à l'article 2 ci-dessus.

Art. 5. - Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet. Le candidat ou son mandataire émarge le registre des inscriptions et dépose avant la clôture du registre :

• une demande de participation au concours,
• les pièces exigées par la condition visée à l'article 4 ci-dessus,
• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis au sein des formations hospitalières,
• l'ensemble des documents permettant d'apprécier les titres, diplômes, travaux et publications du candidat. Ces documents doivent être à caractère exclusivement universitaire et hospitalier.

Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription, 7 copies et de présenter une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée pour préciser que ses copies sont conformes à l'original. Il ne sera tenu compte que des travaux et publications où le nom du candidat figure parmi les quatre premiers signataires.

Art. 6. - Le délai séparant la date de clôture du registre des inscriptions et celle du début des épreuves est d'un mois au moins.

Art. 7. - Le nombre de postes à pourvoir pour chaque spécialité et pour chacune des facultés de médecine est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 8. - Lors de son inscription, chaque candidat doit nécessairement spécifier la spécialité pour laquelle il entend concourir et s'engager, en cas de réussite, à consacrer son activité, sous peine de perdre le bénéfice du concours, à la faculté de médecine et au service hospitalo-universitaire dans lesquels il sera affecté.

Art. 9. - Une commission dont les membres sont désignés par décision conjointe des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique statuera sur la validité des candidatures.

Art. 10. - Un jury comprenant : 5 à 7 membres au maximum dont un président est constitué pour chaque spécialité. Toutefois, il peut être procédé à la constitution d'un jury pour deux (2) spécialités.

La composition de chaque jury devra être représentative de l'ensemble des facultés de médecine dans la mesure où les effectifs de professeurs et maîtres de conférences agrégés en médecine le permettent.

Le président du jury et les membres sont désignés par arrêté des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique après tirage au sort, parmi les professeurs en médecine, sans condition d'ancienneté et les maîtres de conférences agrégés en médecine justifiant d'une ancienneté de 4 années au moins dans le grade à la date d'ouverture du concours.

Le tirage au sort doit permettre à chaque spécialité mise en concours d'être représentée dans le jury à raison de 3 membres au moins chaque fois que l'effectif des enseignants dans les spécialités concernées le permet.

Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du Premier ministère et d'un représentant du ministère de l'éducation et des sciences. Il a lieu en séance publique et ses résultats sont consignés dans un procès verbal.

Toutefois, il peut être fait appel à des professeurs en médecine et à des maîtres de conférences agrégés en médecine relevant de facultés de médecine étrangères pour siéger aux jurys d'agrégation. Auquel cas, leur désignation est faite sans tenir compte de la formalité du tirage au sort.

Art. 11. - Pour chaque spécialité, le concours comporte les trois épreuves suivantes :

1) une épreuve de titres et travaux qui consiste en un exposé du candidat d'une durée de 15 minutes suivi de discussion avec le jury d'une durée de 45 minutes au maximum portant sur ses titres et travaux (coefficient 2, soit 0,5 pour l'évaluation des titres, 1 pour l'évaluation des travaux et 0,5 pour l'évaluation de l'exposé),

2) une épreuve de leçon (coefficient 1).

Elle consiste en un exposé non suivi de discussion d'une durée de 45 minutes après préparation de quatre heures avec accès aux documents autorisés par le jury.

3) Une épreuve pratique (coefficient 1).

L'épreuve pratique est destinée à apprécier essentiellement les capacités cliniques et pédagogiques du candidat.

Pour les spécialités des sciences cliniques, elle comporte l'étude de 2 dossiers de malades pendant une durée de 20 minutes suivie d'un exposé d'une durée de 10 minutes pour chaque dossier.

En ce qui concerne les autres spécialités, cette épreuve sera une épreuve de travaux pratiques adaptée à la spécialité.

Les programmes des épreuves portent sur l'ensemble des questions relatives à la spécialité considérée.

Art. 12. - Une séance de tirage au sort est organisée pour déterminer l'ordre de passage des candidats pour toutes les épreuves.

Art. 13. - Les sujets de l'épreuve de leçon et de l'épreuve pratique sont tirés au sort par le candidat avant le déroulement de l'épreuve.

Chaque sujet doit être mis dans une enveloppe cachetée et ne comportant aucune indication extérieure.

Le tirage au sort du sujet se fait sous la supervision du président et des membres du jury présents.

Un sujet tiré au sort ne peut être reproposé au tirage au même concours.

Le président du jury est dépositaire de tous les sujets.

Art. 14. - Pour la notation de chaque épreuve, il sera tenu compte d'un ensemble de critères d'évaluation établis par le jury.

Art. 15. - Après délibération, le président transcrit au procès verbal les notes relatives aux trois épreuves ainsi que la moyenne

générale pour chaque candidat. Tous les documents ayant servi à ces opérations doivent être joints au procès verbal.

Le jury établit ensuite pour chaque spécialité :

• une liste générale de tous les candidats
• une liste des candidats admis et devant être proposés pour la nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine dans la limite des postes ouverts,
• une liste d'attente comportant les noms des autres candidats ayant obtenu une moyenne générale égale à 12/20 au moins, sans note éliminatoire.

Le classement des candidats pour chacune des listes précitées est établi par ordre de mérite. Il ne peut y avoir de candidats ex-aequo. Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir. Il peut ne pas pourvoir à tous les postes.

Les résultats du concours sont proclamés en séance publique immédiatement après la fin des délibérations.

Le procès verbal comporte les notes des candidats et les résultats du concours. Il est signé par le président et la majorité des membres du jury ayant participé aux délibérations. Il est joint au procès verbal un rapport du président du jury sur le déroulement du concours.

Art. 16. - Le jury ne peut fonctionner qu'en présence de trois (3) membres au moins.

Cesse de faire partie du jury tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours, sans préjudice des mesures administratives que l'administration jugera utile de prendre à l'encontre des défaillants.

Art. 17. - Les décisions du jury sont prises à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 18. - Le président et les membres du jury sont soumis à l'obligation de discrétion relative à toutes les opérations du concours. Ils ne peuvent en aucune manière dévoiler le secret des délibérations sauf à l'égard des ministres de tutelle. Tout manquement à ces obligations expose son auteur aux sanctions prévues par l'article 7 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.

Art. 19. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne générale égale à 12/20. Toute note définitive obtenue à l'une des trois épreuves, inférieure à 8/20, est éliminatoire.

Art. 20. - L'affectation des candidats admis aux postes ouverts au concours se fait selon leur choix et compte tenu de leur classement. Le candidat admis au concours doit, pour sa nomination et son affectation, se tenir à la disposition entière de l'administration. Celui qui rejoint pas son poste d'affectation est, après une mise en demeure restée infructueuse pendant dix jours, considéré comme ayant refusé la nomination et radié de la liste des candidats admis au concours.

Art. 21. - En cas de défaillance d'un candidat dans les conditions définies à l'article 20 ci-dessus, les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique peuvent pourvoir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de proclamation des résultats, au poste demeuré vacant dans l'ordre de la liste d'attente prévue à l'article 15 ci-dessus.

Art. 22. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé, du 22 août 1990, tel que modifié par l'arrêté du 27 juillet 1993.

Tunis, le 22 août 1994.

Le Ministre de l'Education et des Sciences
Ahmed Friâa
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui