Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 87-29 du 12 juin 1987, relative au régime de l'assistance médicale gratuite,
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi des finances pour la gestion 1987 telle que modifiée par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 34, 35, 36 et 37,
Vu le décret n° 88-175 du 6 février 1988, relatif aux conditions d'attribution des livrets d'assistance médicale gratuite tel que modifié par le décret n° 88-917 du 6 mai 1988,
Vu le décret n° 93-529 du 1er mai 1993, fixant les tarifs de soins et d'hospitalisation institués au profit des structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 17 février 1988, relatif aux modalités de paiement du droit annuel d'affiliation au régime de l'assistance médicale gratuite,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé publique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont fixés par le présent décret au profit des structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique :
1) les tarifs réduits applicables aux bénéficiaires du régime de l'assistance médicale gratuite de la 2ème catégorie et des régimes de gratuité de soins légaux,
2) les contributions directes aux frais de soins et d'hospitalisation des affiliés des caisses de sécurité et de prévoyance sociale ou de tout autre organisme bénéficiaire d'un régime de soins conventionnel.
Art. 2. - Les tarifs réduits et les contributions visés à l'article 1er du présent décret pour toute consultation externe sont fixés comme suit :
- dans les centres de santé de base : 1,000 D
- dans les hôpitaux de circonscription : 1,500 D
- dans les hôpitaux régionaux : 2,000 D
- dans les établissements sanitaires à vocation universitaire : 3,000 D.
Les tarifs réduits et les contributions sus-indiqués sont payables d'avance à la recette de la structure sanitaire concernée contre remise d'une quittance.
En cas d'urgence les tarifs réduits ou les contributions peuvent être réglés après dispensation de soins que nécessite l'urgence.
Art. 3. - Les tarifs réduits et les contributions visés à l'article 1er du présent décret pour les hospitalisations, sont fixés comme suit :
a) dans les services de médecine et spécialités médicales :
- hôpitaux de circonscription : 8,000 D
- hôpitaux régionaux : 12,000 D
- établissements sanitaires à vocation universitaire : 15,000 D
b) dans les services de chirurgie et spécialités chirurgicales :
- hôpitaux de circonscription : 15,000 D
- hôpitaux régionaux : 18,000 D
- établissements sanitaires à vocation universitaire : 20,000 D.
c) dans les services de réanimation et de soins intensifs des établissements sanitaires à vocation universitaire : 30,000 D
Les tarifs réduits et les contributions sus-indiqués aux paragraphes "a" et "b" du présent article sont comptés au forfait pour toute hospitalisation quelque soit la durée de séjour. Ils sont payables d'avance à la recette de la structure sanitaire concernée contre remise d'une quittance.
En cas d'urgence les tarifs réduits et les contributions peuvent être réglés après dispensation des soins que nécessite l'urgence.
Art. 4. - Pour les bénéficiaires des régimes de soins conventionnels :
- les frais des examens complémentaires de radiologie, de biologie, d'explorations fonctionnelles et endoscopiques ainsi que les frais d'intervention chirurgicale et tout autre acte inscrit à la nomenclature, sont payés en sus, dans les limites de 10% des tarifs en vigueur
- les frais de prothèse et d'implants fixés au corps du malade lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'organisme conventionnée, sont payés directement par le malade dans les limites de 10% de leur prix coutant.
Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions anétrieures contraires au présent décret.
Art. 6. - Les ministres des finances et de la santé publique, sont chargés, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali