Décret n° 94-1821 du 5 septembre 1994, portant réduction du droit de douane et suspension de droit complémentaire provisoire et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des panneaux en pâte à papier d'humidification des bâtiments d'élevage avicole

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,

Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'économie nationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont réduits à 10 % les taux des droits de douanes et sont suspendus le droit complémentaire provisoire et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des panneaux en pâte

à papier d'humidification des bâtiments d'élevage avicole relevant du numéro du tarif des droits de douane 482370.0.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 septembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali