Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des douanes,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations,
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendu le droit complémentaire provisoire dû à l'importation sur les équipements classés suivant les numéros de tarif suivants :
Ex 84-13 : - electro-pompes immergées multicellulaires
- pompe de relevage hydraulique pour tracteurs et moissonneuses batteuses
- pompe de refroidissement des moteurs marins
- pompe d'injection pour moteur marins
Ex 84-24 : matériels d'irrigation par aspersion destinés pour les grandes superficies
Ex 84-25 : cabestants, remonte-filets, treuils
Ex 84-32 : - semoirs, plantoirs et repiqueurs
- distributeurs d'engrais dont la capacité dépasse 600 litres
Ex 85-04 : dynamo générateur de courant électrique destiné à la pêche au feu.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali