Décret n° 94-1921 du 19 septembre 1994, portant exonération totale des droits et taxes au titre de l'importation des matières premières et semi-produits nécessaires au montage des véhicules de transport international routier

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des douanes,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 31,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes à l'importation, les matières premières et les semi-produits nécessaires au montage de véhicules de transport international routier tels que repris sur la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - Le bénéfice du régime privilégié prévu à l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions générales pour le bénéfice des régimes fiscaux privilégiés tels que repris au point 6 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et aux conditions suivantes :

1) l'industriel doit joindre à sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié un programme prévisionnel de fabrication selon le modèle fourni par l'administration, s'étalant sur une période déterminée et comportant notamment la désignation, la quantité, les caractéristiques et références des articles à fabriquer.

Le bénéfice du régime fiscal privilégié n'est possible qu'après l'approbation du programme prévisionnel par le ministre de l'économie nationale,

2) les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les produits visés à l'article premier ci-dessus ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention "Importation destinée exclusivement aux fins du montage des véhicules du transport international routier", apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'administration concernée émettrice du titre,

3) la déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel bénéficiant du privilège fiscal au titre de l'importation des produits repris à la liste annexée au présent décret,

4) l'industriel doit souscrire lors de chaque importation un engagement de ne pas céder en l'état les produits importés au bénéfice de l'exonération totale des droits et taxes et d'acquitter immédiatement les droits et taxes dus aux taux en vigueur sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination initiale sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Cet engagement établi sur le pré-imprimé 6.3.41, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane,

5) l'industriel est soumis dans ses établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel aux visites des agents de douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE