Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant réforme de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane et sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus à l'importation des véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type "taxis" ou "louage" et ce, dans la limite de 1100 véhicules automobiles à usage de taxis et de 200 véhicules automobiles à usage de louages.
Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés aux personnes physiques disposant d'une autorisation de transport public de personnes par voitures de "taxi" ou "louage", avant la date du 28 février 1989.
Art. 2. - Est suspendu le droit de consommation dû à l'importation des véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés à l'extension du parc des voitures de type "taxis" ou "louages", et ce, dans la limite de 300 véhicules automobiles à usage de taxi et 450 véhicules automobiles à usage de louage.
Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés aux personnes physiques disposant d'une autorisation de transport public de personnes pour l'exploitation de voitures à usage de "taxis" ou de "louages", après la date du 27 février 1989.
Art. 3. - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane et sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus à l'importation des véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement ou à l'extension du parc des véhicules pour le transport rural, et ce dans la limite de 300 véhicules.
Art. 4. - Les régimes fiscaux privilégiés prévus par les articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont accordés une seule fois non renouvelable au vu d'un arrêté pris par le ministre des finances après avis de la commission nationale créée en l'objet.
Art. 5. - La durée de validité des arrêtés d'octroi des avantages fiscaux prévus par le présent décret est fixée à un an à partir de la date de leur émission. Cette durée peut être prorogée dans les cas dûment justifiés.
Art. 6. - Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret doivent comporter la mention "véhicule non cessible pendant cinq ans". La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'immatriculation du véhicule en Tunisie.
Art. 7. - La cession des véhicules automobiles bénéficiant du régime fiscal privilégié, au profit des personnes disposant des autorisations de transport public de personnes par voiture de "taxi" ou "louage" ou "transport rural", pour être réaffectés au même usage, est subordonnée à la production préalable d'un arrêté du ministre des finances après avis de la commission nationale créée en l'objet.
Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention "véhicule non cessible" avec indication de la période restante par rapport aux cinq années prévues par l'article 6 du présent décret.
La cession des véhicules automobiles avant l'expiration du délai de cinq ans, en vue de les destiner à un autre usage, est soumise à l'acquittement des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 8. - En cas de décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié avant l'expiration de la période de 5 ans, l'avantage demeure un droit acquis aux héritiers du défunt qui ne sont pas soumis à la condition d'incessibilité de véhicule susvisée.
Art. 9. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali