Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des douanes,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu le décret n° 93-2087 du 11 octobre 1993, fixant les modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre
II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 citée ci-dessus, tel que modifié par le décret n° 94-1049 du 9 mai 1994.
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10% les taux de droits de douanes dus à l'importation des matières premières, produits semi-finis et autres articles désignés à l'annexe II du décret n° 93-2087 du 11 octobre 1993, tel que modifié par le décret n° 94-1049 du 9 mai 1994.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 17 septembre 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1565