Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement (ONAS), et notamment l'article 14,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égoûts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Art. 2. - On entend par,
Immeuble : le logement, local, lot ou lotissement à raccorder.
Linéaire de façade : la longueur de la façade de l'immeuble à raccorder.
Extension : le prolongement du collecteur existant, nécessaire au raccordement de ou des immeubles (s).
Immeuble à usage d'habitation : l'immeuble utilisé exclusivement pour l'habitation.
Immeuble à autre usage : l'immeuble utilisé, partiellement ou totalement pour d'autres usages que l'habitation : (industriel, commercial, professionnel...).
Art. 3. - la participation des riverains prévue à l'article 14 de la loi susvisée n° 93-41 du 19 avril 1993 est assise sur le linéaire de façade corrigé.
Le linéaire de façade corrigé est déterminé comme suit :
A - Immeuble ayant une façade sur la voie publique ou sur une voie privée débouchant sur une telle voie : le linéaire à prendre en compte est la longueur réelle de la façade multipliée par l'un des coefficients définis ci-après :
1) Immeuble à usage d'habitation :
| Nombre de logements, lots ou locaux par branchement | 1 | 2 | 3 | 4 à 6 | 7 à 12 | 13 à 24 | 25 à 48 | 49 à 100 | 101 et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coefficient à appliquer | 1 | 1,15 | 1,3 | 1,6 | 2 | 2,6 | 3,4 | 4,6 | 5,95 |
2) Immeuble à autre usage : le coefficient est égal au nombre de niveaux à usage autre que d'habitation augmenté du coefficient correspondant au nombre de locaux.
B - Immeuble ayant deux façades ou plus sur la voie publique ou sur une voie privée débouchant sur une telle voie.
Le linéaire de façade à prendre en compte est la moyenne arithmétique des longueurs des façades multipliée par l'un des coefficients définis ci-dessus.
Art. 4. - Le taux de la participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement est fixé à douze dinars (12,000 DT) par mètre linéaire de façade.
Art. 5. - Pour tout raccordement nécessitant une extension du réseau public supérieure à 50 mètres, le riverain doit supporter outre la participation ci-dessus définie, le coût de l'extension au-delà des 50 mètres, majorée de 10% pour frais généraux.
Art. 6. - Les ministres des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali