Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, réglementant la pêche dans les barrages, les cours et étendues d'eaux douces

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche et notamment ses articles 7, 8 et 12,

Arrête :

Article premier. - La pêche dans les barrages ne doit en aucun cas altérer les eaux ou entraver les actions d'exploitation et d'entretien des ouvrages hydrauliques.

Elle ne doit aussi être effectuée à moins de cent mètres de la tour de prise du barrage en périodes normales et à moins de deux cent mètres en périodes de crue.

Art. 2. - La pêche dans les barrages, cours et étendues d'eaux douces est interdite :

• du coucher au lever du soleil,
• du 1er mars au 30 avril de chaque année.

Toutefois, l'autorité compétente peut, par décision, raccourcir ou proroger cette période d'un mois suivant les particularités biologiques de certaines espèces.

Art. 3. - Il est interdit de pêcher dans les barrages, cours et étendues d'eaux douces :

• en utilisant des engins autres que les filets maillants, les filets trémails, les lignes avec hameçons ou nasses simples sans ailières,
• en barrant les cours d'eau au moyen de filets,
• en plaçant des filets à moins de cent mètres des autres filets.

Les filets posés doivent être munis de grands flotteurs ou bouées indiquant clairement le numéro et le nom de l'unité de pêche.

Art. 4. - Le nombre des pièces de filets par unité de pêche ne peut dépasser huit d'une longueur unitaire de cinquante mètres au maximum.

La chute des filets utilisés doit être inférieure à un mètre au moins par rapport à la profondeur moyenne du plan d'eau où la pêche est exercée.

Art. 5. - Les mailles des filets utilisées dans les barrages, cours et étendues d'eaux douces doivent mesurer quarante millimètre par côté au moins pour la plus petite maille, à moins qu'une décision de l'autorité compétente vienne apporter des modifications à ces dimensions pour tenir compte des particularités des espèces dans certains barrages, cours et étendues d'eaux douces.

Art. 6. - L'emploi d'unités de pêche motorisés dans les barrages, cours et étendues d'eaux douces est interdit.

Les unités de pêche utilisées doivent être d'une longueur de six mètres hors tout au maximum.

Le nombre de pêcheurs à bord ne doit pas dépasser deux par unité.

Tunis, le 20 septembre 1994.

Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ET DE L'HABITAT

NOMINATION