Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 nouveau,
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er décembre 1994 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans inadat "Oued Erramal Nord", délégation du Kef, gouvernorat du Kef.
Tunis, le 28 septembre 1994.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui