Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original et notamment les articles 1 et 3,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est admise lors de la légalisation de signature, l'une des pièces officielles suivantes, en cours de validité :
1 - lors de la légalisation de signature par les autorités administratives et judiciaires compétentes en Tunisie :
- la carte d'identité nationale,
- la carte d'identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale,
- le passeport,
2 - lors de la légalisation de signature par les postes diplomatiques, permanents et consulaires à l'étranger :
- le passeport,
- la carte de séjour,
- la carte consulaire.
Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali