Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original et notamment les articles 1, 3 et 9,
Vu le décret n° 90-1960 du 28 novembre 1990, portant réaménagement des droits taxes et redevances que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir,
Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les tarifs des taxes perçues en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original sont fixés comme suit :
| Désignation de l'acte | Tarif de la taxe | Observations |
|---|---|---|
| - légalisation de signature par acte de légalisation et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce | - 1/2 dinars (0d,500) | sont exemptés du paiement de ces taxes les documents administratifs présentés par les services relevant de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif |
| - certificat de conformité à l'original : par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce. | - 1/2 dinar (0d,500) |
Art. 2. - Les taxes imposées en contre partie de la légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original, effectuées par les missions diplomatiques, permanentes et consulaires à l'étranger, sont perçues conformément aux tarifs fixés par le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, susvisé.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali