Décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 7,

Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant modification de la législation relative à la promotion immobilière,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Les statuts types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles sont fixés comme suit :

Art. 2. - Constitution

1 - Est constitué un groupement de maintenance et de gestion entre les occupants, les exploitants et les propriétaires d'immeubles, déjà implantés ou qui s'implanteront ultérieurement dans la zone industrielle conformément aux dispositions du décret relatif à l'organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et à leur mode de constitution et de gestion.

2 - Ce groupement est régi par les dispositions de la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 citée ci-dessus et les textes d'application qui s'y rattachent ainsi que les dispositions ci-après :

Art. 3. - Appellation - Circonscription territoriale

1 - Ce groupement prend la dénomination de ……………………………

2 - La circonscription territoriale de ce groupement englobe ……

Art. 4. - Objet

Le but de ce groupement consiste en :

A - la maintenance :

• la maintenance des équipements d'intérêt général comme les chaussées et l'éclairage public.

B - la gestion :

• la gestion des équipements affectés à l'activité dans la zone industrielle, la collecte des déchets et résidus industriels et autres entrant dans le cadre de la maintenance et de la gestion.

C - le réaménagement de la zone industrielle.

Art. 5. - Durée

Le groupement est créé pour une durée de quatre vingt dix neuf années renouvelable tant que le but de sa création demeure.

Art. 6. - Le siège social

Le siège social du groupement est établi à l'adresse suivante …………………………………………………………………………………………………………

Le conseil d'administration du groupement peut décider du transfert du siège en tout autre lieu de la circonscription du gouvernorat dans laquelle se trouve la zone industrielle après approbation de l'assemblée générale et information du gouverneur.

CHAPITRE II

Adhérents

Art. 7. - Adhésion au groupement

Adhérent obligatoirement au groupement les entités ci-après implantées dans des zones industrielles aménagées conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles :

• toute personne physique ou morale propriétaire d'un ou de plusieurs lots dans la zone industrielle, l'exploitant personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers.

• tout occupant légal d'un ou de plusieurs lots dans la zone industrielle sans être propriétaire.

• tout exploitant dans la zone industrielle.

Art. 8. - Registre d'immatriculation

Un registre spécial est mis à la disposition des adhérents du groupement, dans lequel sont transcrits leurs identités et à chacun d'eux attribué un numéro chronologique suivant la date d'adhésion.

Art. 9. - Engagement des adhérents

Tout adhérent au groupement s'engage à :

A - Respecter les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

B - Verser les cotisations fixées par le conseil d'administration.

C - Sauvegarder les intérêts et les acquis du groupement.

D - Participer activement à la résolution de tous les problèmes soumis à l'assemblée générale et à présenter les observations et suggestions se rapportant à la gestion.

En cas de non respect par un adhérent des engagements cités au paragraphe ci-dessus, il appartient au conseil d'administration de prendre à son encontre les mesures appropriées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 susvisée tant qu'il n'apparait pas que cette défaillance est due à une force majeure.

Art. 10. - Droits des adhérents

Tout adhérent a droit à :

• être élu dans tous les organes du groupement.

• user des moyens et services du groupement et bénéficier de tous avantages que le groupement est en mesure de procurer à ses membres.

• présenter toutes suggestions et observations relatives à l'activité du groupement et vérifier les suites qui leur auraient été réservées.

• participer aux assemblées générales et exercer son droit de vote.

CHAPITRE III

Assemblée générale

Art. 11. - Assemblée générale constitutive

Le gouverneur convoque d'une façon exceptionnelle tous les occupants, les exploitants et les propriétaires d'immeubles dans la zone industrielle à assister à l'assemblée générale constitutive pour élire le premier conseil d'administration du groupement. Cette opération se déroule sous la supervision d'un bureau composé d'un président et de deux membres élus à la majorité simple par les adhérents présents à l'assemblée.

Les membres de ce bureau ne peuvent être parmi les candidats au conseil d'administration du groupement.

Art. 12. - Composition et pouvoirs de l'assemblée générale

L'assemblée générale, organe suprême du groupement, est composée de l'ensemble des adhérents régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de convocation à l'assemblée générale.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente la totalité de adhérents. Ses résolutions sont exécutoires vis à vis de tous, y compris les absents, les opposants et ceux frappés d'incapacité.

Art. 13. - Convocation

Les adhérents se réunissent en assemblée générale sur initiative :

• du président du conseil d'administration ou, en son absence, de l'administrateur le plus âgé

• ou des adhérents régulièrement inscrits, et ce dans un délai de rigueur de 2 mois à compter de la date de la demande du quart au moins de ces adhérents.

• ou du gouverneur de la région.

• s'agissant des assemblées générales réunies sur première convocation, la convocation à l'assemblée générale doit être faite 10 jours au moins avant la date de la réunion et ce par lettre recommandée adressée à tous les adhérents et avec affichage d'un avis au siège du groupement.

• s'agissant des assemblées générales ordinaires réunies sur deuxième convocation, la convocation à l'assemblée générale doit être faite dans un délai de 10 jours au moins et trente jours au plus avant la date de sa tenue, et ce par lettre recommandée adressée à tous les adhérents.

• pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur deuxième convocation, les convocations doivent être adressées quinze jours à l'avance par lettre recommandée et faire l'objet d'affichage dans les locaux du siège social du groupement.

• pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur troisième convocation, les convocations doivent être faites dix jours au moins et trente jours au plus avant la date de la réunion, et ce par affichage dans les locaux du siège social du groupement.

En outre, il est adressée à chaque adhérent dix jours au moins avant la tenue de l'assemblée, une convocation par lettre recommandée l'invitant à assister à l'assemblée générale extraordinaire.

• toute affiche, avis et convocation individuelle devra mentionner la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. Si le but de l'assemblée générale est de statuer sur les comptes d'une gestion, l'affiche et la convocation individuelle devront mentionner que les adhérents ont la faculté, à partir du huitième jour précédant cette assemblée, de prendre connaissance au siège du groupement des rapports du conseil d'administration ainsi que des comptes financiers de l'exercice en question.

• la convocation individuelle est régulièrement adressée au dernier domicile que les adhérents auraient notifié au groupement.

Art. 14. - Ordre du jour

• L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le conseil d'administration, il doit comporter outre les propositions émanant du conseil, toute question présentée au conseil 30 jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale, sur proposition écrite revêtue de la signature du quart au moins des adhérents.

• il ne peut y avoir discussions ou délibérations lors de l'assemblée générale que sur les questions portées à l'ordre du jour. Toutefois l'assemblée générale peut, en cas de faute grave, révoquer un ou plusieurs administrateurs même si cette question ne figure pas à l'ordre du jour.

Art. 15. - Admission, droit de vote et représentation

• Tout adhérent a droit d'assister à l'assemblée générale ou de s'y faire représenter. Le conseil d'administration peut inviter une ou plusieurs personnes à assister à l'assemblée générale à titre d'observateurs, et ce en raison de leurs qualités et de leurs compétences.

• n'a droit au vote que l'adhérent qui aura versé sa cotisation.

• tout adhérent présent ou représenté ne peut disposer que d'une seule voix.

• chacune des personnes morales adhérentes bénéficie d'une seule voix à l'assemblée générale.

Ces entités citées ci-dessus sont représentées chacune de droit par un délégué dûment mandaté.

• l'adhérent mandaté par ses confrères ne peut disposer que de 5 voix y comprise la sienne. Les mandats sont annexés au procès verbal de l'assemblée générale.

Art. 16. - Constatation des délibérations de l'assemblée générale

• Il est tenu une feuille de présence indiquant les noms des adhérents ainsi que leurs domiciles.

• cette feuille de présence, émanée par les adhérents ou leurs mandataires est déposée au siège social pour être annexée au rapport du conseil d'administration ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale. Ces procès verbaux sont consignés sur un registre spécial dûment signé par les membres de l'assemblée générale.

• les copies ou extraits des délibérations qui doivent être produits auprès des tribunaux, doivent être paraphés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

Art. 17. - Réunion et objet de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an. Elle décide de toutes les questions concernant le groupement à l'exception de celles réservées expressément à l'assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée générale ordinaire se réunit pour délibérer sur toute question figurant à l'ordre du jour et notamment pour :

• approuver ou modifier le règlement intérieur

• statuer sur la gestion du conseil d'administration et les motions de l'activité et d'une façon générale sur toute question que celui-ci lui soumet.

• revoquer les membres défaillants du conseil d'administration

• statuer sur toute demande émanant du conseil d'administration tendant à lui conférer plus de pouvoir

• prendre connaissance des rapports moral et financier du groupement et les approuver après discussion

• approuver les comptes

• procéder à l'élection des administrateurs

• délibération sur les critères et les montants de la participation

• délibérer sur toute question figurant à l'ordre du jour.

Art. 18. - Le quorum et la majorité à l'assemblée générale ordinaire

• l'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si au moins la moitié des adhérents ou leurs représentants inscrits au groupement à la date de la convocation sont présents.

• si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est adressée avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites par l'article 13 des présents statuts tout en y indiquant la date et le résultat de l'assemblée générale précédente.

La deuxième assemblée générale ordinaire délibère régulièrement, et ce quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Cependant ces délibérations ne porteront que sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la première assemblée.

• les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

• le délai séparant deux réunions successives des assemblées générales ordinaires ne peut être inférieur à 1 mois.

Art. 19. - Objet de l'assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire a seul pouvoir de délibérer sur les modifications des statuts et la dissolution du conseil d'administration du groupement.

Le texte des résolutions proposées doit être mis à la disposition des adhérents au siège du groupement 10 jours au moins avant la date de réunion de la première assemblée.

Art. 20. - Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire

• l'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée et ses délibérations seraient prises valablement si le nombre des membres présents ou présentés n'est pas inférieur aux 2/3 au moins des adhérents inscrits au groupement à la date de la convocation.

• si cette condition n'est pas remplie, une deuxième convocation est adressée avec le même ordre du jour et conformément aux règles prescrites par l'article 13 des présents statuts, en y indiquant la date et le résultat de la précédente convocation à l'assemblée générale extraordinaire.

La deuxième assemblée générale extraordinaire délibère légalement si le nombre des membres présents ou des représentés équivaut au moins à la moitié de la totalité des adhérents inscrits dans le groupement à la date de la convocation, mais cette assemblée ne peut discuter que les sujets inscrits à l'ordre du jour de la première assemblée sans que le délai de la réunion séparant les assemblées générales extraordinaires ne dépasse 15 jours.

• si la deuxième assemblée générale extraordinaire n'atteint pas le quorum requis, une troisième convocation avec le même ordre du jour est adressée suivant les règles énoncées à l'article 13 des présents statuts. Cette convocation indiquera la date et le résultat de la précédente convocation à l'assemblée générale extraordinaire.

La troisième assemblée générale extraordinaire délibère valablement et ce quelque soit le nombre des membres présents ou représentés; Cependant ses délibérations ne porteront que sur les sujets inscrits à l'ordre du jour de la première assemblée. Le délai entre les deux assemblées générales extraordinaires ne saurait excéder un mois.

• Ces résolutions sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

CHAPITRE IV

le conseil d'administration

Art. 21. - Composition du conseil d'administration

• Le groupement est administré par un conseil d'administration se composant de 3 à 12 membres élus par l'assemblée générale parmi les adhérents; Le nombre des administrateurs doit être un multiple de 3.
• Les adhérents personnes morales comme les adhérents personnes physiques peuvent être administrateurs au sein du groupement.

Tout adhérent personne morale élue comme membre du conseil d'administration est représentée par une personne physique mandataire. Cette personne physique est désignée par qui de droit. Ce mandataire peut être révoqué et remplacé dans les conditions prévues par l'article 15 des présents statuts types.

• tout administrateur doit :

a - être de nationalité tunisienne
b - n'avoir encouru aucune condamnation pour crime ou délit

Ces conditions s'appliquent aux personnes physiques désignées par les personnes morales membres du conseil d'administration du groupement pour les y représenter.

• L'élection des membres du conseil d'administration doit se faire au scrutin secret.

Art. 22. - Durée et renouvellement du mandat des administrateurs

• Les administrateurs sont élus pour une durée de 3 années et renouvelables annuellement par tiers.

Toutefois le mandat des membres du premier conseil d'administration se renouvelle par tiers annuellement.

• Les administrateurs partants sont désignés par tirage au sort durant les 2 premières années, et par ancienneté pour les années d'après.
• Les administrateurs sortants peuvent être réélus.
• le conseil d'administration est tenu d'informer l'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception des candidatures pour un mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés, et ce 10 jours au moins à l'avance.

Art. 23. - Vacances et modalités de pourvoi

• En cas de vacances survenues pour cause de décès, de démission ou de révocation d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil poursuit ses activités avec le reste de ses membres. Si les vacances constatées dépassent la moitié du nombre des administrateurs, le président du conseil d'administration ou, en son absence, l'administrateur le plus âgé ou, le cas échéant, le gouverneur devra immédiatement convoquer une assemblée générale à l'effet d'éire de nouveaux administrateurs pour pourvoir aux vacances survenues, et, pour le restant du mandat.
• tout adhérent qui se serait absenté durant 3 réunions consécutives doit informer le conseil des motifs de ses absences, le conseil peut proposer son remplacement lors de la plus proche assemblée générale s'il considère que les motifs invoqués ne sont pas valables.

Art. 24. - Responsabilité des administrateurs

• Les administrateurs sont en vertu des règles du droit commun tenus, responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, à l'égard du groupement ou des tiers des fautes qu'ils pourraient éventuellement commettre dans l'exercice de leur gestion.
• Toute convention passée entre le groupement et l'un des administrateurs, directement, indirectement ou par personne interposée, doit être soumise préalablement à l'autorisation du conseil d'administration. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux opérations résultant normalement des engagements contractés légalement conformément à l'article 9 des présents statuts, ainsi qu'aux opérations effectuées normalement par le groupement en dehors de toute convention particulière.
• Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent en cas de convention passée entre le groupement et une autre entreprise dont l'un des administrateurs serait propriétaire ou dans laquelle il serait associé en nom, gérant, administrateur ou directeur. L'administrateur qui se trouve dans l'une de ces situations doit en informer le conseil.
• les conventions approuvées par l'assemblée générale ne peuvent être attaquées que s'il y a fraude, les conventions non approuvées produisent quand même leurs effets, mais leurs conséquences dommageables qui en découlent pèseent en cas de fraude sur l'administrateur et le cas échéant sur le conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent sous quelque forme que ce soit contracter des emprunts auprès du groupement, ou demander à bénéficier d'un découvert en compte courant ou de bénéficier d'un cautionnement du groupement ou son aval pour les engagements contractés par les administrateurs envers les tiers.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux emprunts, découverts, cautions ou avals susceptibles d'être octroyés à l'occasion d'opérations résultant normalement d'engagements valablement contractés par les intéressés conformément aux clauses stipulées dans l'article 9 des présents statuts.

Art. 25. - Réunions du conseil

• Le conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu aussi souvent qu'il n'ait de la groupement l'exige, et ce au moins une fois tous les 3 mois sur convocation faite par son président et en cas d'empêchement par l'administrateur le plus âgé, la convocation du conseil doit avoir lieu chaque fois que le tiers des membres l'exige.
• Le conseil d'administration, pour délibérer valablement, doit réunir au moins la moitié des membres, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le scrutin ne peut avoir lieu par procuration au sein du conseil.

Art. 26. - Constatation des délibérations du conseil

• Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial côté et paraphé par le président. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de la séance et a défaut par deux administrateurs qui auraient pris part à ces délibérations.
• Le président du conseil ou deux administrateurs en fonction atteste de la régularité des copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs.

Ces copies et extraits ainsi certifiés sont réputés valables pour les tiers, la justification du nombre et de la qualité des administrateurs en exercice, ainsi que la justification des pouvoirs conférés par des personnes morales administrateurs à leur remplaçant produiront valablement leurs effets vis à vis des tiers, et ce du fait de la simple énonciation dans le procès-verbal de chaque délibération ou dans les copies et extraits qui y sont délivrés, des noms tant des administrateurs que des représentants des personnes adhérentes en qualité d'administrateurs aussi bien présents qu'absents.

Art. 27. - Pouvoirs du conseil

• Le conseil d'administration agit en qualité de mandataire de l'assemblée générale, il est chargé de gérer le groupement dont il doit assurer le bon fonctionnement.
• Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion du groupement et pourvoir à tous ses intérêts sans limitation, à l'exception des pouvoirs dévolus expressément à

l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.

• A la clôture de chaque exercice, il établi un bilan de la situation générale qui doit être soumis à l'assemblée générale conformément aux textes en vigueur, il soumet à l'assemblée un rapport sur la marche du groupement durant l'exercice écoulé et statue sur toutes les propositions qui lui sont soumises et arrête l'ordre du jour des réunions de l'assemblée.

• Outre les attributions expressément énoncées aux présents statuts, il exerce notamment les pouvoirs suivants énoncés à titre indicatif et non limitatif :

a - il représente le groupement auprès de l'État, des administrations publiques et privées et auprès des tiers, il effectue toutes les opérations entrant dans le cadre de cette représentation

b - il élabore le plan d'activité du groupement et son développement et fixe les prévisions budgétaires

c - il statue sur tous les marchés et conventions

d - il autorise la perception des créances revenant au groupement ainsi que le paiement des sommes dues

e - il autorise le retrait de toutes correspondances, télégrammes, lettres, colis, mandats destinés au groupement, et ce de toutes les entreprises, ils consent également à donner décharge des actes de retrait précités

f - il arrête l'emploi des disponibilités

g - il consent les crédits ou avances sous quelque forme que ce soit avec ou sans garantie

h - il contracte tout emprunt avec ou sans garantie

i - il acquiert ou échange tout immeuble, il peut aliéner tout bien foncier qui ne serait indisponible au fonctionnement du groupement

j - il consent et accepte la passation de tout contrat de location et toute promesse de vente moyennant le prix, les charges et les conditions lui apparaissant nécessaires

k - il assure la conservation des archives et des titres de propriété du groupement

l - il autorise le président à exercer toutes les actions judiciaires aussi bien en qualité de demandeur que de défendeur

m - il provoque toutes les opérations de résiliation de contrat, il traite compromet et transige en tout état de cause avec ou sans indemnité

n - il fixe les modes de paiement des débiteurs et consent toute prorogation de délai

o - il donne tout acquiescement, désistement ainsi que toute main levée de saisie, oppositions et autres droits avec ou sans paiement

p - il nomme et révoque tous agents, ouvriers et employés du groupement fixe leurs traitement, salaires, indemnités, gratifications et avantages

q - il suit et contrôle l'activité du groupement

r - il arrête le rôle des cotisations

s - il élit domicile du conseil d'administration

t - il établit le règlement intérieur conformément à la législation en vigueur.

Art. 28. - Présidence du conseil d'administration

• Le conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité simple un président, cette élection a lieu au cours à la 1ère séance du conseil d'administration suivant l'assemblée générale qui sera présidée par l'administrateur le plus âgé. Le conseil peut à tout moment et sur décision motivée retirer au président les fonctions dont il l'avait chargées, et ce, par voie de scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix

• Le président est chargé de veiller à la bonne marche du groupement et de défendre ses intérêts moraux et matériels.

Le conseil doit déléguer au président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement et à l'exécution des décisions du conseil. Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un des membres du conseil après obtention d'une autorisation spéciale du conseil d'administration.

• Le président du conseil d'administration et par délégation de celui-ci, représente le groupement en justice en tant que demandeur ou défendeur, les actions judiciaires doivent être intentées à sa requête ou contre lui

• En cas d'empêchement du président d'assurer ses fonctions, il est remplacé par l'administrateur le plus âgé

• Le président peut constituer parmi les adhérents une commission chargée d'étudier les questions qu'il lui soumet pour examen.

Art. 29. - Gratuité des fonctions d'administrateur

• Les fonctions des membres du conseil d'administration sont assumées gratuitement sous réserve du remboursement auxdits membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais particuliers liés à l'exercice de leurs fonctions

• Le conseil peut attribuer une prime aux administrateurs chargés d'une mission spéciale pour une période déterminée.

Art. 30. - Délégation des pouvoirs du conseil

• Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres à condition que ces délégations soient limitées quant à leur l'objet et à leur durée.

Art. 31. - Directeur

• Le conseil d'administration nomme un directeur. En aucun cas ne peut être directeur un membre du conseil d'administration. L'engagement du directeur doit avoir lieu par contrat écrit et approuvé par le conseil d'administration

• Le directeur assure la gestion du groupement et exerce ses fonctions dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par les délibérations du conseil

• La rémunération du directeur est fixée par le conseil d'administration et payée sur le budget du groupement

• Le directeur doit :

a) être de nationalité tunisienne

b) ne pas participer directement ou indirectement, d'un façon habituelle ou exceptionnelle à une activité concurrente à celle du groupement

c) ne pas faire l'objet d'interdiction ou de déchéance du droit de gérer ou diriger une entreprise.

• Tout directeur ne doit pas exercer une activité incompatible avec ses fonctions.

Art. 32. Trésorier

• Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à la majorité simple, un trésorier par voie de scrutin et ce lors de sa première réunion consécutive à l'assemblée générale. En aucun cas le trésorier ne peut avoir un lien de parenté avec le président du conseil d'administration.

Le conseil peut à tout moment et sur décision motivée retirer au trésorier les fonctions dont il l'avait chargées, et ce par voie de scrutin et à la majorité des deux tiers.

• Le trésorier arrête les comptes du groupement et exerce ses fonctions sous la direction du président du conseil d'administration

• Il est chargé de percevoir les participations des occupants, exploitants et propriétaires des immeubles de la zone industrielle

• Il transcrit toutes opérations des comptes sur un registre numéroté et paraphé

• Il conserve toutes pièces prouvant les opérations de perception et de paiement susceptibles d'être présentées en cas de besoin
• Lors de toute perception, il donne quittance dûment signée par lui et par le président du conseil d'administration.

Art. 33. - Dissolution du conseil d'administration du groupement

La dissolution du conseil d'administration a lieu par l'assemblée générale extraordinaire en vertu de ce qui a été énoncé au paragraphe premier de l'article 19 des présents statuts, ou bien par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans les cas prévus par le décret relatif à l'organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et à leur mode de constitution et de gestion.

CHAPITRE V

Disposition financières

Art. 34. - Budget et approbation

Le groupement dispose d'un budget arrêté annuellement, et soumis pour approbation au conseil d'administration et à l'assemblée générale.

Art. 35. - Structure du budget

Le budget du groupement comprend deux parties :

• la première partie concerne la maintenance et la gestion du groupement, elle comprend :
• a - les recettes suivantes :
• * les montants des participations versés par les occupants, les exploitants et possesseurs d'immeubles dans la zone industrielle
• * les revenus du patrimoine du groupement
• * les recettes diverses
• b - les dépenses suivantes :
• * dépenses de maintenance
• * dépenses de gestion propres au groupement
• * dépenses imprévues

2 - la deuxième partie se rapporte aux travaux neufs et à la réhabilitation et comprend :

• a - les recettes ci-après :
• * les montants des cotisations versés par les occupants, exploitants et possesseurs dans la zone industrielle
• * les emprunts
• * les recettes diverses
• b - les dépenses ci-après :
• * dépenses d'études et de travaux neufs complémentaires et de réhabilitation
• * remboursement des annuités des emprunts
• * dépenses imprévues.

Art. 36. - Fonds de réserve

Les groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles doivent assurer la gestion dans la limite des ressources dont ils disposent. Les dépenses et recettes du chapitre premier sont comparées à la fin de chaque exercice et les excédents qui en sont réalisés sont transférés au même chapitre de l'exercice suivant. Les excédents de l'exercice du groupement sont consignés dans un compte courant postal ou bancaire spécialement ouvert.

Art. 37. - Recettes des cotisations

Les décisions de recettes provenant des cotisations des occupants de la zone industrielle prévues par le conseil d'administration, deviennent exécutoires.

CHAPITRE VI

Questions diverses

Art. 38. - Règlements intérieurs

Le conseil d'administration peut prendre toutes mesures internes qu'il juge utiles concernant les questions non prévues par les présents statuts, à condition de les soumettre à l'avance à l'approbation de l'assemblée générale du groupement.

Art. 39. - Le ministre d'État, Ministre de l'Intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali