Décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994, relatif à la fixation des conditions et des modalités de participation des occupants, des exploitations et des propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion dans lesdites zones

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 9,

Vu la décret n° 94-1635 du 1er août 1994 relatif à l'organisation, à la gestion et à la procédure de création des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - La participation des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles dans la zone industrielle au financement des opérations de maintenance et de gestion est fixée selon des critères qui seront arrêtés par le groupement et publiés à l'avance tels que la superficie, le taux de consommation d'eau, le taux des déchets, la nature de l'activité et autres.

Le montant de cette participation est fixé par décision du conseil d'administration du groupement de maintenance et de gestion concerné. Ce montant peut être révisé annuellement selon la même procédure.

Art. 2. - Le trésorier du groupement de maintenance et de gestion est chargé du recouvrement des montants de la participation tels que fixés conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret, et ce, en contre partie d'un reçu portant sa signature ainsi que celle du président du conseil d'administration du groupement.

Art. 3. - Dans le cas où l'occupant, l'exploitant ou le propriétaire d'immeuble ne paye pas sa participation dans le délai fixé par l'avis de règlement, le montant principal sera majoré d'un intérêt légal calculé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1100 (nouveau) du code des obligations et des contrats.

Art. 4. - Si, 8 jours après l'expiration du délai fixé par l'avis de règlement, l'occupant, l'exploitant ou le propriétaire d'immeuble n'a toujours pas payé sa participation, le ministre chargé de l'industrie peut, à la demande du groupement, ordonner à la société tunisienne d'électricité et du gaz de procéder au recouvrement du montant restant dû par l'intéressé en l'incluant dans sa facture de consommation d'énergie, et ce, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

En cas de non règlement de la facture de consommation d'énergie majorée du montant sus-mentionné, les mesures d'usage au sein de la société tunisienne d'électricité et du gaz dans ce genre d'infraction seront appliquées.

Art. 5. - Les oppositions doivent être portées devant le gouverneur de la région dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de notification de l'avis de règlement.

Ce recours n'a pas d'effet suspensif sur la procédure de recouvrement des montants de la participation.

Art. 6. - Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali