Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, tel que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, et notamment ses articles 5, 6 et 7,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 92-2265 du 28 décembre 1992, portant modification des limites de la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,
Vu les procès-verbaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana daté des 13 avril 1994 et 6 juin 1994 et le plan y annexé,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Les limites de la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana fixée par le décret n° 85-685 du 27 avril 1985 sont modifiées conformément aux procès-verbaux susvisés du 13 avril 1994 et du 6 juin 1994 et au plan annexé au présent décret qui les revêt de l'approbation définitive.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour la création d'un parc de loisirs à la Soukra.
Art. 2. - Le décret susvisé n° 92-2265 du 28 décembre 1992 est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali