Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Khalfa de la délégation de Jelma en date du 8 juillet 1992 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ghadir Ezzitouna, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Jelma le 9 octobre 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 17 décembre 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 25 août 1994.
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Khalfa de la délégation de Jelma, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ghadir Ezzitouna et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 8 juillet 1992, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Jelma le 9 octobre 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 17 décembre 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 25 août 1994 et ce conformément aux tableaux et attestations de possessions et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 1994.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui