Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 47 à 52,
telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 et notamment son article 84,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est obtenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,
Vu le décret n° 75-566 du 4 août 1975 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la cité nationale sportive,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques, et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Section I
Le conseil d'administration
Article premier. - La cité nationale sportive est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et comprend en outre les 11 membres suivants nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition des ministères, et organismes concernés :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du plan et du développement régional,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- un représentant du ministère de la culture,
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
- un représentant de la municipalité de Tunis,
- un représentant du commissariat général au sport,
Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du dit conseil avec voix consultative.
Art. 2. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour approuver au nom de la cité, accomplir ou autoriser tous actes ou opérations relevant de ses attributions. Il est chargé notamment :
- d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de la cité nationale sportive et le schéma de financement de cet investissement,
- d'établir les bilans et les comptes de gestion et de résultats,
- d'approuver les contrats-programmes et d'assurer le suivi de leur exécution,
- d'approuver dans le cadre de la réglementation en vigueur les marchés conclus au nom de la cité,
- de fixer le statut du personnel et son régime de rémunération dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- d'accepter, consentir, résilier et céder tous baux, locations et concessions sous toutes formes, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers quelle qu'en soient la durée et la valeur et aussi d'accepter toutes liquidations ou d'abondonner toutes antériorités,
- et de fixer l'organisation des services de la cité nationale sportive.
Art. 3. - Le conseil d'administration délègue au président du conseil tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale de la cité nationale sportive et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 4. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt de l'établissement l'exige et ce, pour débattre des questions inscrites à l'ordre du jour qui devra être transmis dix jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil d'administration, au contrôleur d'Etat et au ministère de tutelle.
L'ordre du jour doit être accompagné des documents à débattre lors de la réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut se réunir légalement qu'en présence de la majorité de ses membres, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Au cas où le quorum n'est pas atteint pour la réunion du conseil d'administration, les membres sont convoqués à une deuxième réunion qui est considérée légale quel que soit le nombre des présents.
Art. 5. - Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial et sont signés par le président du conseil d'administration et un administrateur.
Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le président du conseil d'administration ou tout autre membre délégué par lui.
Les procès-verbaux sont transmis à qui de droit dans les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur.
Section II
Le président directeur général
Art. 6. - Le président directeur général de la cité nationale sportive est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance.
Art. 7. - Le président directeur général assure la direction générale de la cité. Il dispose du pouvoir de décision dans les domaines qui ne sont pas expressément réservés au conseil d'administration ou à l'autorité de tutelle. Il est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de la gestion et du fonctionnement général de la cité.
Il prend à cet effet, dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.
Il est chargé notamment :
- d'assurer la direction administrative, financière et technique de la cité nationale sportive,
- de préparer les travaux du conseil d'administration et d'assurer la mise en application de ses décisions,
- de représenter la cité auprès des tiers et dans tous les actes administratifs, civils et judiciaires,
- d'émettre les ordres de recettes et de dépenses.
Il a toute l'autorité dans le cadre de la réglementation en vigueur sur tout le personnel de la cité qu'il recrute, nommé à tous les emplois, ou licencié.
Art. 8. - Le président directeur général peut déléguer après l'autorisation du conseil d'administration, tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité.
Art. 9. - Dans le cas où le président directeur général est empêché d'exercer ses fonctions, il peut désigner un administrateur pour le remplacer dans tout ou partie de celles-ci pendant la période de l'empêchement.
Si le président directeur général est empêché de désigner son remplaçant, le conseil d'administration peut y procéder dans les mêmes conditions précitées.
CHAPITRE II
Organisation financière
Section I
Les budgets
Art. 10. - Le conseil d'administration arrête chaque année et au plus tard le 31 août, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement aussi que le schéma de financement de l'investissement.
Art. 11. - Le budget de fonctionnement comprend :
A) En recettes :
- le produit des droits d'accès et d'utilisation des installations sportives et autres de la cité nationale sportive,
- les dons et legs,
- les subventions de l'Etat et des collectivités publiques locales,
- les recettes diverses.
B) En dépenses :
- les dépenses de gestion de la cité,
- toutes les dépenses se rattachant à sa mission.
Art. 12. - Le budget d'équipement comprend :
A) En recettes :
- les subventions de l'Etat et des collectivités publiques locales,
- les emprunts,
- la contribution du budget de fonctionnement de la cité nationale sportive,
B) En dépenses :
Les dépenses nécessaires à l'équipement des installations de la cité nationale sportive et à l'extension de son activité.
Section II
La comptabilité
Art. 13. - La comptabilité de la cité nationale sportive est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 14. - Le conseil d'administration doit arrêter avant le 1er mai de l'année budgétaire, le bilan, les comptes de gestion et de résultats et ce, à la lumière d'un rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie.
CHAPITRE III
Tutelle de l'Etat
Art. 15. - Sont soumises à l'approbation du ministre de la jeunesse et de l'enfance conformément à la législation et à la
p. 1727réglementation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives :
- aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement après avis des ministres des finances et du plan et du développement régional,
- à l'acceptation des dons, legs et participations quelles que soient leurs natures et origines,
- aux emprunts,
- à la fixation du statut du personnel de la cité nationale sportive et son régime de rémunération après avis du ministre des finances.
Art. 16. - Il est placé auprès de la cité nationale sportive un contrôleur d'Etat, nommé par arrêté du ministre des finances. Il exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Art. 17. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 75-566 du 4 août 1975 susvisé.
Art. 18. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali