Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, relative à la promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-42 du 8 mars 1989,
Vu la loi n° 76-92 du 4 novembre 1976, relative à l'infrastructure sportive et socio-éducative,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 72 et 73,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Le complexe sportif international d'Aïn Draham est un centre qui a pour missions notamment :
- d'assurer les meilleures conditions d'entraînement et de préparation pour les équipes sportives,
- d'exécuter la politique du ministère dans le domaine du sport en prenant en charge ses programmes et en fournissant les conditions adéquates pour représenter le pays honorablement aux niveaux maghrébin, arabe, africain, méditerranéen, olympique et international,
- de prendre en charge les équipes sportives locales et étrangères,
- de mettre les équipements de base du complexe à la disposition des équipes sportives locales et étrangères,
- de rationaliser l'affectation de l'infrastructure sportive.
CHAPITRE II
Organisation administrative
Section I
La direction du complexe
Art. 2. - Le complexe sportif international d'Aïn Draham est dirigé par un directeur assisté par un comité de direction.
Art. 3. - Le directeur du complexe sportif international d'Aïn Draham, est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance. Il a rang et avantages de directeur d'administration centrale.
Art. 4. - Le comité de direction est consulté sur les différentes méthodes tendant au développement des activités du complexe, ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président.
Art. 5. - Le comité de direction est composé comme suit :
- le directeur du complexe sportif international d'Aïn Draham : président,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre,
- un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance : membre,
- un représentant du commissariat général au sport : membre,
- un représentant de la municipalité d'Aïn Draham : membre,
- le sous-directeur des activités sportives du complexe : membre,
- le sous-directeur des affaires administratives et financières du complexe : membre.
Le président du comité peut faire appel à toute personne qualifiée à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président du comité de direction désigne un rapporteur parmi le personnel du complexe sportif international d'Aïn Draham pour établir les procès-verbaux des réunions du comité.
Art. 6. - Le comité de direction se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que son président le juge nécessaire.
Le sous-directeur des activités sportives assure la présidence du comité en cas d'empêchement de son président.
Les délibérations du comité de direction ne sont légales que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, le comité de direction se réunit dans les huit jours quel que soit le nombre des
p. 1728presents. Les décisions sont prises par la majorité des voix. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante.
Art. 7. - Le comité de direction examine le rapport annuel établi par le directeur et qui se rapporte au fonctionnement général du complexe sportif international d'Aïn Draham, et à ses activités sportives.
Ce rapport sera transmis au ministère de la jeunesse et de l'enfance après approbation du comité de direction.
Section II
Les structures d'exécution
Art. 8. - Le complexe sportif international d'Aïn Draham comprend :
- la sous-direction des activités sportives,
- la sous-direction des affaires administratives et financières.
Art. 9. - La sous-direction des activités sportives est chargée notamment :
- de programmer le calendrier des stages,
- de fixer et de coordonner l'exploitation de l'infrastructure sportive,
- d'assurer des conditions de logement adéquates pour les équipes locales et étrangères,
- d'assurer la nutrition adéquate pour les équipes locales et étrangères,
- d'appliquer les programmes de distraction élaborés par les fédérations sportives.
Art. 10. - La sous-direction des activités sportives comprend :
- le service de programmation et de distraction,
- le service de logement et de nutrition.
Art. 11. - La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :
- d'assurer la gestion du personnel et des équipements relevant du complexe sportif international d'Aïn Draham,
- de veiller sur la bonne marche des opérations financières du complexe,
- de superviser les opérations de financement et d'investissement,
- d'assurer le suivi des travaux des bâtiments et de l'infrastructure sportive.
Art. 12. - La sous-direction des affaires administratives et financières comprend :
- le service des affaires administratives et financières,
- le service de l'infrastructure sportive.
CHAPITRE III
Organisation financière
Art. 13. - Le budget du complexe sportif international d'Aïn Draham est autonome et rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
Art. 14. - Les ressources du complexe sportif international d'Aïn Draham se composent de recettes ordinaires et de recettes exceptionnelles.
1 - Les recettes ordinaires comprennent :
- les subventions et crédits du budget,
- les prêts,
- les dons et legs,
- les recettes propres,
- et toutes les autres ressources qui lui seront affectées.
2 - Les recettes exceptionnelles comprennent les fonds versés au profit du complexe sportif international d'Aïn Draham par l'Etat,
les collectivités publiques locales et les organismes internationaux pour contribuer à la réalisation de ses projets.
Art. 15. - Les dépenses du complexe sportif international d'Aïn Draham se répartissent en dépenses ordinaires et dépenses exceptionnelles.
1 - Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent ayant trait au fonctionnement administratif du complexe sportif international d'Aïn Draham.
2 - Les dépenses exceptionnelles comprennent les dépenses ayant un caractère soit temporaire, soit spécifique ou imprévu et qui sont déduites des recettes exceptionnelles citées à l'article 14 du présent décret.
Art. 16. - Le budget du complexe sportif international d'Aïn Draham est établi par le directeur après avis du comité de direction.
Art. 17. - Le directeur du complexe sportif international d'Aïn Draham est l'ordonnateur du budget du complexe. Il le représente dans les affaires à caractère civil, administratif et judiciaire.
Art. 18. - Un agent comptable est chargé de toutes les opérations de recettes et de dépenses qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Art. 19. - Les emplois fonctionnels du complexe sportif international d'Aïn Draham sont attribués conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisés.
Art. 18. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali