Le ministre de l'éducation et des sciences,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Du le décret n° 94-1220 du 1er juin 1994, portant nomination de Monsieur Ahmed Friaà ministre de l'éducation et des sciences,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 9 août 1994, chargeant Monsieur Ezzeddine El-Handous administrateur des fonctions de sous-directeur de la gestion des équipements et des affaires foncières par interim au ministère de l'éducation et des sciences (section enseignement supérieur),
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ezzeddine El-Handous administrateur chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des équipements et des
affaires foncières par interim est autorisé à signer par délégation du ministre de l'éducation et des sciences tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 21 octobre 1994.
Le Ministre de l'Éducation et des Sciences
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui