Décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le Décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la cour des comptes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°86-820 du 22 août 1986 ;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités de sujétions particulières de service ;

Vu le décret n° 81-1661 du 4 décembre 1981, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service.

Vu le décret n° 85-539 du 5 avril 1985, fixant le statut particulier du trésorier général de Tunisie.

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier au personnel du corps du ministère des finances.

Vu le décret n° 86-464 du 12 avril 1986, fixant le statut particulier du payeur général ;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration Centrale ;

Vu le décret n° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements ;

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances ;

Vu le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 relatif à l'indemnité pour charges administratives attribuée à certains personnels des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal ;

Vu le décret n° 92-238 du 3 février 1992, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la comptabilité publique au ministère des finances ;

Vu le décret n°94-1845 du 6 septembre 1994, fixant l'organisation de la direction générale des douanes.

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Decrète :

Article premier. - Les postes comptables publics relevant du ministère des finances sont constitués par :

• la trésorerie générale de Tunisie ;
• la paierie générale ;
• les recettes régionales des finances ;
• les recettes des finances
• le magasin de timbre et les postes comptables auprès des services et établissements publics à caractère administratif.

Art. 2. - Excepté la trésorerie générale, la paierie générale, les recettes régionales des finances et le magasin du timbre, les postes comptables sont classés en trois catégories, selon le montant des recettes budgétaires réalisées au profit de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif non compris les crédits transférés, les prêts et les subventions de l'État :

Catégorie A : postes comptables dont le montant des recettes est égal ou supérieur à 30 millions de dinars

Catégorie B : postes comptables dont le montant des recettes est égal ou supérieur à 10 millions de dinars et inférieur à 30 millions de dinars

Catégorie C : autres postes comptables.

Le classement des postes comptables susvisés dans les catégories précitées, est effectué par arrêté du ministre des finances, en tenant compte du montant des recettes réalisées durant les deux dernières années et toute modification à ce classement ne peut intervenir qu'à compter de la date d'ouverture de la gestion budgétaire suivant la décision modificative.

Art. 3. - Les postes comptables classés dans la catégorie A, sont dirigés par des comptables publics ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Les postes comptables classés dans la catégorie B sont dirigés par des comptables publics ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Les postes comptables classés dans la catégorie C sont dirigés par des comptables publics bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

Art. 4. - Les comptables publics peuvent être assistés par :

• des mandataires chargés de direction de comptabilité ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale ;
• des mandataires chargés de division de comptabilité ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale ;
• des mandataires chargés de section de comptabilité ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale ;
• des mandataires chargés de cellule de comptabilité bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

Les assistants ci-avant cités exercent leurs attributions telles qu'indiquées au présent décret, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du code de la comptabilité publique.

Art. 5. - Les comptables publics nantis d'un emploi fonctionnel d'administration centrale sont nommés par décret sur proposition du ministre des finances.

Les mandataires assistant les comptables publics et nantis d'emploi fonctionnel sont nommés par décret sur proposition du ministère des finances et sur présentation du comptable public auprès duquel le mandataire est désigné.

Les comptables publics désignés dans les postes comptables de la catégorie "C" sont nommés par arrêté du ministre des finances.

Les assistants mandataires chargés de cellules de comptabilité sont nommés par arrêté du ministre des finances et sur présentation du comptable public auprès duquel le mandataire est désigné.

Art. 6. - Outre les conditions prévues par le Décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988, pour l'attribution et le retrait des emplois fonctionnels, les comptables publics et leurs assistants, à l'exception des mandataires chargés de cellules de comptabilité,

sont astreints à une condition d'exercice effectif dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ou dans les postes comptables relevant du ministère des finances, fixée ainsi qu'il suit :

• Quatre années au moins pour les comptables publics désignés à la trésorerie générale de Tunisie, à la payer générale et dans les recettes régionales des finances ainsi que pour les mandataires chargés de directions de comptabilité ;
• trois années au moins pour les comptables publics désignés dans les postes comptables classés dans la catégorie A ainsi que pour les mandataires chargés de divisions de comptabilité ;
• deux années au moins pour les comptables Publics désignés dans les postes Comptables classés dans la catégorie B ainsi que pour les mandataires chargés de Sections de Comptabilité.

Art. 7. - A défaut de désignation d'un Comptable titulaire, ou en cas d'empêchement de ce dernier d'exercer d'une manière provisoire, ou lorsqu'un congé lui est accordé, les postes comptables cités à l'article 5 ci-dessus, peuvent être gérés par un comptable intérimaire, choisi parmi :

1) Les cadres exerçant dans les postes Comptables et titulaires d'un emploi fonctionnel ;
2) Les agents du corps du personnel du ministère des finances d'un grade au moins égal à celui d'Inspecteur ou les fonctionnaires disposant d'un grade équivalent.

En cas de non désignation d'un comptable titulaire, le Comptable intérimaire non nanti d'emploi fonctionnel a droit, durant l'intérim et dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988, aux avantages de l'emploi fonctionnel correspondant.

TITRE PREMIER

LA TRESORERIE GENERALE DE TUNISIE

Art. 8. - Le Trésorier Général de Tunisie a rang et avantages de Directeur Général d'administration Centrale.

Il est assisté par :

• Un mandataire chargé de direction de comptabilité des dépôts et consignations et de la comptabilité générale ;
• Un mandataire chargé de direction de comptabilité de la centralisation des comptes et des opérations budgétaires ;
• Un mandataire chargé de direction de comptabilité de la dette publique ;
• Un mandataire chargé de direction de comptabilité des applications Informatiques.

Art. 9. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité des dépôts et consignations et de la comptabilité générale assure notamment :

• la tenue des comptes courants des Etablissements Publics ;
• la tenue des comptes de consignations administratives et judiciaires ;
• l'exécution des opérations de retenue relatives aux actes de saisie- arrêt, cessions, oppositions et nantissement ;
• le rapprochement des opérations faites entre la Banque Centrale de Tunisie et la Direction Générale du Trésor ;
• la tenue des comptes des prêts et avances du Trésor et le suivi de leur régularisation ;
• la tenue du compte courant du Trésor à la Banque Centrale de Tunisie et le compte de chèques postaux du Trésorier Général ;
• la confection des bordereaux mensuels de comptabilité ;
• la clôture définitive des opérations budgétaires et la confection du compte de gestion et des documents annexes ;
• la tenue de la caisse ;
• l'exécution du règlement des opérations réciproques avec les Trésors étrangers.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations de dépôt des consignations et des prêts et avances avec l'aide ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations de consignations administratives et judiciaires ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations de dépôts des Etablissements Publics ;

• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations de prêts et avances.
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations de comptabilité générale, avec l'aide ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les relations avec la Banque Centrale de Tunisie et les Trésors étrangers ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations de la comptabilité générale ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations de la caisse.

Art. 10. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité de la centralisation des comptes et des opérations budgétaires assure notamment :

• la centralisation des opérations effectuées par les comptables publics pour le compte du trésorier général ;
• la centralisation mensuelle des recettes budgétaires réalisées par les Receveurs des finances ;
• la centralisation des recettes au titre des fonds spéciaux du Trésor et des fonds de concours ;
• le suivi des opérations de règlement avec les receveurs des finances
• le suivi du recouvrement des ressources budgétaires que le Trésorier Général est chargé de collecter.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour la centralisation des comptes, avec l'aide ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la centralisation des opérations de règlement et des opérations de trésorerie ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la centralisation des opérations budgétaires.
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations de recouvrement et des fonds spéciaux du trésor et des fonds de concours, avec l'aide ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le suivi du recouvrement des ressources budgétaires que le Trésorier est chargé de collecter ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la centralisation des recettes au titre des fonds spéciaux du Trésor et des fonds de concours.

Art. 11. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité de la dette publique assure notamment :

• le suivi de la dette extérieure ;
• le suivi de la dette intérieure ;
• la tenue des actions de l'État au titre de ses participations dans le capital des Entreprises Publiques ;
• la tenue des obligations cautionnées.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le suivi des paiements effectués par la Banque Centrale de Tunisie ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le suivi des prêts rétrocédés.
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations des valeurs de l'État et des obligations cautionnées ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le suivi des dettes obligataires.

Art. 12. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité des applications informatiques assure, notamment :

• l'analyse administrative des applications informatiques ;
• la coordination et les liaisons informatiques ;
• le suivi des opérations informatisées ;
• la préparation des statistiques relatives aux opérations de la Trésorerie Générale ;

Il est assisté par

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour l'analyse administrative des applications informatiques, avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la préparation des statistiques relatives aux opérations de la Trésorerie Générale ;
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations d'exploitation des programmes informatiques, avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le suivi des opérations informatisées.

TITRE II

LA PAIERIE GENERALE

Art. 13. - Le Payeur Général a rang et avantages de directeur Général d'administration centrale.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de direction de comptabilité de la comptabilité générale ;
• un mandataire chargé de direction de comptabilité du suivi de
• un mandataire chargé de direction de comptabilité des opérations de trésorerie et de règlement des dépenses.

Art. 14. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité de la Comptabilité Générale assure, notamment :

• la tenue de la comptabilité générale ;
• la tenue du compte des opérations de règlement ;
• la confection du bordereau mensuel de comptabilité ;
• la confection du compte de gestion et des documents annexes ;
• la préparation des statistiques concernant toutes les opérations de la Paierie Générale ;
• la tenue du compte courant du Payeur Général ouvert au Centre des Chèques Postaux.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour la tenue de la comptabilité générale avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la confection du bordereau mensuel de comptabilité et du compte de gestion et de ses documents annexes ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la préparation des statistiques des opérations de la Paierie Générale.

Art. 15. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité du suivi de l'exécution du budget des Ministères est assisté par Quatre (4) mandataires chargés de division de comptabilité et Huit (8) mandataires chargés de section de comptabilité pour les opérations du visa des dépenses d'un ou de plusieurs Ministères.

Art. 16. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité des opérations de trésorerie et de règlement des dépenses assure, notamment :

• la préparation des documents de paiement et des ordres de virement ;
• la prise en charge des dépenses faites par les comptables publics pour le compte du Payeur Général ;
• la gestion des dépôts et consignations en recettes et en dépenses ;
• la prise en charge des actes d'opposition ;
• les opérations d'apurement des restes à payer.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations de règlement des dépenses visées, avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la préparation des documents de paiement et des ordres de virement ;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la tenue du registre des oppositions et l'apurement des opérations de trésorerie.

TITRE III

LES RECETTES REGIONALES DES FINANCES

Art. 17. - Le receveur régional des finances a rang et avantages de directeur d'administration centrale.

Art. 18. - Outre les fonctions qui leur sont dévolues en leur qualités de comptables publics conformément aux dispositions prévues par le code de la comptabilité publique, les receveurs régionaux des finances sont chargés également, au plan administratif, de superviser l'ensemble des postes comptables implantés à l'intérieur de leurs gouvernorats, assurent, dans ce cadre, une mission d'encadrement et de suivi et sont investis, à cet effet, d'une autorité hiérarchique administrative sur les comptables relevant de leurs circonscriptions.

Ils sont assistés pour l'exécution de ces tâches par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations comptables ;
• un mandataire chargé de section de comptabilité pour la surveillance de l'exécution de la mission de recouvrement des créances publiques ;
• un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations des Finances Locales ;
• un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations administratives et financières.

Art. 19. - Le mandataire chargé de division de comptabilité assure notamment :

• le visa et le paiement des dépenses de l'État mandatées par les ordonnateurs secondaires ;
• la confection du bordereau mensuel de comptabilité, du compte de gestion et de ses documents annexes ;
• la vérification des comptes mensuels, avec leurs pièces annexes, produits par les comptables de la région et concernant les collectivités publiques locales et les établissements publics administratifs ;
• le contrôle et la vérification des comptabilités des Recettes des finances chargées d'un entrepôt des produits monopolisés ;
• la mise en état d'examen des comptes de gestion établis par les comptables publics, en vue de leur production à la Cour des Comptes ;
• l'apurement administratif des comptes de gestion non soumis au contrôle juridictionnel et la notification des arrêtés y afférents à la Cour des Comptes ;
• la centralisation des opérations comptables en recettes et en dépenses effectuées par les receveurs des finances de la région ;
• l'inspection administrative et les vérifications (vérifications de caisse, vérifications sommaires ou approfondies) des postes comptables de la région ;
• l'exécution des enquêtes sur les faits de discipline ainsi que sur les agissements irréguliers ou délictueux commis par le personnel des postes comptables de la région dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice.

Art. 20. - Le mandataire chargé de section de comptabilité assure, notamment :

• la constatation des créances revenant à l'État, aux Collectivités Publiques Locales et aux Etablissements Publics Administratifs ;
• l'instruction des demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables soumis à l'autorité du Receveur Régional et la notification à ces derniers des décisions prises en l'objet ;
• la tenue de la comptabilité des créances constatées à l'échelle régionale et l'exécution des confrontations nécessaires en vue de la certification des chiffres de constatation et d'annulation portés sur les comptes de gestion des comptables de la région ;
• l'examen des états de liquidation décernés par les comptables publics en vue du recouvrement des créances publiques ;
• l'animation, l'organisation et la surveillance de l'exécution par les comptables de la mission de recouvrement des créances publiques ;
• l'examen des candidatures aux fonctions de porteurs de contraintes en vue de la nomination de ces agents de poursuites ;
• la surveillance de l'activité des porteurs de contraintes et la vérification des décomptes de la prime annuelle leur revenant

Art. 21. - Le mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations des finances locales procède, notamment :

• Au visa des décisions d'octroi d'indemnité pour travaux supplémentaires accordés sur les crédits délégués et sur les budgets des établissements Publics à caractère administratif ;
• Au visa des décisions d'octroi d'indemnités pour travaux supplémentaires dérogatoires accordées sur les budgets des Collectivités Publiques Locales ;
• au visa des décisions fixant les contingents kilométriques accordés sur les crédits délégués et sur les budgets des Etablissements Publics Administratifs ;
• à l'examen des avances pour frais de mission accordées sur les crédits inscrits aux budgets des Etablissements Publics Administratifs et sur les crédits des budgets des Collectivités Publiques Locales ;
• à l'examen des Arrêtés d'institution, de modification et de clôture des régies d'avances ou de recettes et des Arrêtés de nomination et de mise fin à la fonction de régisseur nommé à leur tête concernant les régies instituées sur les crédits délégués et sur les budgets des Etablissements Publics Administratifs et des Collectivités Publiques Locales ;
• au visa des demandes d'avances de fonds présentées par les régisseurs d'avances et des demandes d'ouverture des comptes courants postaux présentées par les régisseurs d'avances et par les régisseurs de recettes des Etablissements Publics Administratifs et des Collectivités Publiques Locales.

Art. 22. - Le mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations administratives et financières procède notamment à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de l'État imputables sur les crédits délégués au Receveur Régional en sa qualité d'ordonnateur secondaire du Ministre des Finances pour les besoins de fonctionnement des postes comptables de la région et à la gestion du matériel, des imprimés et du personnel affectés aux différents services relevant de l'autorité du receveur régional.

TITRE IV

LES RECETTES DES FINANCES

Art. 23. - Le Receveur des Finances chargé de la gestion d'une Recette classée dans la catégorie A, conformément aux critères de classement fixés à l'article 2 du présent décret est assisté par :

• un mandataire chargé de section de comptabilité pour l'exécution des opérations du recouvrement des créances publiques constatées ;
• un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations comptables.

Art. 24. - Le mandataire chargé de section de comptabilité assure, notamment :

• la prise en charge des créances publiques ;
• la confection des demandes d'admission en non-valeur des créances publiques ;
• l'élaboration des états de liquidation en vue du recouvrement des créances publiques ;
• le suivi de l'activité des porteurs de contraintes ;
• la confection de l'état général détaillé des créances publiques constatées, de celles recouvrées, annulées et des créances restant à recouvrer.

Art. 25. - Le mandataire chargé de cellule de comptabilité assure, notamment :

• les travaux relatifs aux arrêtés comptables ;
• l'établissement du compte annuel de gestion ;
• la tenue du carnet des opérations de règlement ;
• la tenue du sommier des opérations de trésorerie et du registre des dépenses y afférent.
• la tenue du bordereau d'enregistrement des chèques bancaires émis au nom du Receveur au titre de règlement des créances publiques ;
• la préparation de tous les documents nécessaires à l'octroi des prêts sur gages ;
• le suivi de l'exécution de toutes les opérations de recouvrement de ces prêts et de la restitution des gages à leurs propriétaires.

Art. 26. - Le Receveur des Finances gestionnaires d'une Recette classée à la catégorie B ou C, conformément aux critères de classement fixés à l'article 2 du présent décret est assisté par un mandataire chargé de cellule de comptabilité.

TITRE V

LE MAGASIN DU TIMBRE ET LES POSTES COMPTABLES PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF

Art. 27. - Le Magasin du Timbre est dirigé par un Comptable Public en sa qualité de garde-magasin du timbre bénéficiant du rang et avantages de Chef de service d'administration Centrale.

Art. 28. - Le Garde-Magasin du Timbre est chargé notamment de :

• La conservation de timbres mobiles, des vignettes et des impressions ayant une valeur déterminée ;
• L'approvisionnement de tous les comptables Publics, concourant à l'entreposage et à la débite de ces produits ;
• La passation des écritures comptables relatives à ces produits pour l'établissement d'un compte de gestion annuel à soumettre à la cour des Comptes ;
• L'accomplissement de toutes études statistiques ou autres, visant à établir les besoins du pays en timbres mobiles, vignettes et impressions ayant une valeur déterminée de toutes natures

Art. 29. - Le Garde-Magasin du Timbre est assisté par un mandataire chargé de Cellule de comptabilité

Art. 30. - Le comptable public gestionnaire d'un poste comptable auprès d'un service ou d'un établissement public à caractère administratif, classé dans la catégorie "A" conformément aux critères de classement fixés à l'article 2 du présent décret est assisté par :

• un mandataire chargé de section de comptabilité pour la surveillance de l'exécution de la mission de recouvrement des créances et droits revenant au service ou à l'Établissement concerné, ainsi que les opérations de contrôle de régularité des dépenses à viser ;
• un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations comptables

Art. 31. - Le mandataire chargé de section de comptabilité assure, notamment :

• la prise en charge des créances et droits revenant au service ou à l'Établissement ;
• la confection des demandes d'admission en non-valeur,
• l'élaboration des états de liquidation ;
• la confection de l'état général détaillé des créances constatées, de celles recouvrées, annulées et des créances restant à recouvrer ;
• le contrôle de régularité des dépenses à viser.

Art. 32. - Le mandataire chargé de cellule de comptabilité assure, notamment :

• Les travaux relatifs aux arrêtés comptables ;
• L'établissement du compte annuel de gestion ;
• la tenue du livre de détail des opérations budgétaires ;
• la tenue du sommier des opérations hors-budget.

Art. 33. - Le comptable public gestionnaire d'un poste comptable auprès d'un service ou d'un établissement public à caractère administratif classé dans la catégorie B ou C conformément aux critères de classement fixés à l'article 2 du présent décret, est assisté par un mandataire chargé de cellule de comptabilité.

TITRE VI

AUTRES DISPOSITIONS

Art. 34. - Les indemnités et avantages accordés aux comptables publics nantis d'emplois fonctionnels sont cumulables avec les indemnités de sujétions particulières de service prévues par les décrets sus-visés n° 76-171 du 1er mars 1976, n° 85-539 du 5 avril 1985 et n° 86-464 du 12 avril 1986.

Art. 35. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'article 22 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 et le décret n° 92-238 du 3 février 1992.

Art. 36. - Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali