Décret n° 94-2243 du 31 octobre 1994, relatif à la prorogation de l'exercice du droit de préemption dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone d'El Mourouj VI gouvernorat de Ben Arous au profit de l'agence foncière d'habitation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme, notamment son article 34,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation,

Vu le décret n° 90-2031 du 5 décembre 1990, relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone d'El Mourouj VI gouvernorat de Ben Arous,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice du droit de préemption au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière sis dans la zone d'El Mourouj VI gouvernorat de Ben Arous, délimité par le décret susvisé n° 90-2031 du 5 décembre 1990.

Art. 2. - Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali