Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret du 15 juin 1936, relatif au recouvrement des créances constatées dans les écritures des comptables publics,
Vu l'article 28 du code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973,
Vu le décret n° 86-465 du 12 avril 1986, tel que modifié par celui n° 87-14 du 2 janvier 1987, fixant la rémunération des porteurs de contraintes,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article premier du décret n° 86-465 du 12 avril 1986 susvisé, sont abrogées et remplacées par les suivantes :
Paragraphe 1 (nouveau) - Une indemnité spéciale pour port de lettre recommandée fixée à 0d,800 par lettre et perçue mensuellement.
Paragraphe 2 (nouveau) - Un salaire fixe, pour signification d'actes de poursuites s'élevant à 2d,000 par acte.
Ce salaire fixe, perçu mensuellement, reste acquis au porteur de contraintes au cas où la prime de fin d'année, visée ci-après, lui serait inférieure.
Art. 2. - Les dispositions du paragraphe III de l'article 2 du même décret susvisé, n° 86-465 du 12 avril 1986, sont abrogées et remplacées par les suivantes :
Paragraphe III (nouveau) - La prime ainsi calculée ne peut excéder le produit de la multiplication de 4 dinars par le nombre d'actes que le porteur de contraintes a signifié dans l'année. Toutefois l'excédent donne lieu à une bonification s'élevant à 30% de son montant lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 4.000,000 dinars et 10% lorsqu'il dépasse cette somme.
Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS