Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 94-32 du 24 février 1994, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 22 décembre 1993 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du deuxième projet de développement forestier,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987 fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture tel que modifié et complété par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990, par le décret n° 90-670 du 25 avril 1990 et par le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé une unité de réalisation du deuxième projet de développement forestier au sein de la direction générale des forêts relevant du ministère de l'agriculture.
La gestion et l'administration de l'unité susvisée sont assurées par un cadre ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali