Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Washington le 21 septembre 1994 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, et portant octroi d'un prêt en monnaies diverses pour un montant équivalent à vingt neuf millions (29.000.000) de dollars US pour la contribution au financement du projet d'eau potable et d'assainissement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 novembre 1994.