Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés les accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi et désignés ci-après :
1) L'accord conclu à Washington le 21 septembre 1994 entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et portant octroi d'un prêt en monnaies diverses pour un montant équivalent à vingt neuf millions (29.000.000) de dollars US pour la contribution au financement du projet d'eau potable et d'assainissement.
2) L'accord de garantie conclu à Washington le 21 septembre 1994 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la garantie du prêt susvisé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali