Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Sont créés les établissements publics de santé suivants :
1 - Hôpital Charles Nicolle de Tunis,
2 - Hôpital La Rabta de Tunis,
3 - Hôpital Farhat Hached de Sousse,
4 - Institut Pasteur de Tunis.
Art. 2. - Sont dissous les établissements publics à caractère administratif suivants :
1 - Hôpital Charles Nicolle de Tunis,
2 - Hôpital La Rabta de Tunis,
3 - Hôpital Farhat Hached de Sousse,
4 - Centre de maternité et de néonatologie de Sousse,
5 - Institut Pasteur de Tunis.
Le patrimoine de ces établissements fera retour à l'Etat qui l'affectera aux établissements publics de santé prévus à l'article premier de la présente loi, qui se chargeront d'exécuter les engagements contractés par les établissements dissous.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées. Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 58-35 du 15 mars 1958, portant statut de l'institut pasteur de Tunis, telle que complétée par la loi n° 87-20 du 18 mai 1987.
Art. 4. - La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 novembre 1994.
p. 1884