Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle,
Vu le décret n° 93-1325 du 14 juin 1993, portant délimitation de la zone de préemption au profit de l'agence foncière industrielle, à Mghira gouvernorat de Ben Arous,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière industrielle, l'immeuble sis à Mghira gouvernorat de Ben Arous, nécessaire à l'aménagement d'une zone industrielle, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué dans le tableau ci-après :
N° du titre foncier : 93177
Superficie à exproprier : 71ha 11a
Nature du terrain : Terrain marecageux en partie et accidenté pour le reste
Situation du terrain : Mghira
Propriétaires : - Taoufik Ben Ahmed Ben Mohamed Njah
- Habib Ben Salah Ben Ahmed Abdennabi.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'État ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali