Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 92-1540 du 15 août 1992 portant réorganisation de l'administration centrale et des directions régionales de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d'information et de communication administrative,
Arrête :
Article premier. - les services et les établissements relevant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières rendent les prestations citées ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiés à l'édition arabe.
I - Les services rendus par la direction générale des terrains agricoles :
1) première prestation. - délivrance de pièces octroyant le droit d'enzel sans enchères (contrats d'enzel, bulletins des procès verbaux des commissions d'enzel et le cas échéant, des certificats) et extrait des plans parcellaires des lots objet d'enzel (Annexe n° 1),
2) deuxième prestation - correction de fautes matérielles (rectification d'identité du bénéficiaire, de la superficie du lot etc...), entachant les arrêtés d'octroi de droit d'enzel sous enchères (annexe n° 2)
3) troisième prestation - recouvrement des redevances d'enzel et de kirdar grevant les terres agricoles et dont l'Etat est partie (annexe n° 3).
4) quatrième prestation - autorisation de cession de terres domaniales à vocation agricole attribuées dans le cadre de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 (annexe n°4).
5) cinquième prestation - autorisation d'hypothèque de terres domaniales cédées à des privés en vertu de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 (annexe n°5).
6) sixième prestation - attestation de main levée d'hypothèque immobilière inscrite au profit de l'Etat et concernant les immeubles immatriculés aux registres de la conservation de la propriété foncière (annexe n°6).
7) septième prestation - attestation de main levée relatives aux clauses de déchéance insérées dans les actes de cession de terres domaniales à vocation agricole (annexe n°7),
8) huitième prestation - contrat de vente de terres domaniales (annexe n°8).
9) neuvième prestation - attestation d'attribution de terres domaniales en application de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 (annexe n° 9).
10) dixième prestation - attestation de main levée sur les clauses de déchéance insérées dans les actes de cession de terres domaniales à vocation agricole cédées en application de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970, et ayant perdu, par la suite, leur vocation agricole (annexe n° 10).
11) onzième prestation - attestation de paiement. (annexe n°11).
II - Les services rendus par la direction des biens des étrangers :
1) première prestation - autorisation des opérations foncières relatives aux biens des étrangers construits ou acquis avant 1956 : (annexe n° 12).
2) deuxième prestation - cession des locaux dont la propriété est revenue au domaine privé de l'Etat en application des conventions Tuniso-Françaises : (annexe n° 13).
3) troisième prestation - transfert de gestion des biens des étrangers à un organisme public désigné par le ministère : (annexe n° 14)
4) quatrième prestation - autorisation de gestion des biens des étrangers : (annexe n° 15),
III les services rendus par la conservation de la propriété foncière.
1) première prestation - création des titres fonciers (annexe n° 16),
2) deuxième prestation - inscription des opérations immobilières (annexe n° 17),
3) troisième prestation - délivrance de certificats : (annexe n° 18).
4) quatrième prestation - délivrance des photocopies conformes l'original du titre et des documents déposés aux archives : (annexe n° 19).
5) cinquième prestation - consultation des titres : (annexe n° 20).
Art. 2. - Le directeur général des terres domaniales et le directeur des biens des étrangers et le conservateur de la propriété foncière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 1994.
Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Tableau Parcellaire Rectificatif
Portant rectification du décret n° 94-2151 du 15 octobre 1994 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 85 du 28 octobre 1994 et relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain sise à Hammamet gouvernorat de Nabeul pour la réalisation de projets au profit du ministère de la défense nationale.
Au lieu de
N° du T.F : 125750
Situation de la parcelle : Hammamet
Nature de la parcelle : terrain nu
Superficie totale : 06a 08ca
Superficie expropriée : 01a 40ca
Noms des propriétaires : - Richez (Huguette Paule Marie)
- Cirier (Danielle)
- Cirier (Guy)
Lire
N° du T.F : 125740
Situation de la parcelle : Hammamet
Nature de la parcelle : terrain nu
Superficie totale : 06a 08ca
Superficie expropriée : 01a 40ca
Noms des propriétaires : - Richez (Huguette Paule Marie)
- Cirier (Danielle)
- Cirier (Guy)