Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article 62,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 nouveau,
Vu le décret n° 68-92 du 6 avril 1968, réglementant le mode d'approbation des actes de gestion et d'aliénation des biens, droits et créances de l'Etat,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994, modifiant et complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 9 du décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 9. (nouveau) - La commission des opérations immobilières est composée comme suit :
- un représentant du ministre des domaines de l'Etat : Président
- un représentant du Premier ministre : Membre
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : Membre
- un représentant du ministère de l'agriculture : Membre
- un représentant de la direction générale de la gestion et de la vente au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : rapporteur
- un représentant de la direction générale des acquisitions et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 1994.
Par le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui