Le ministre du transport,
- Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,
- Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convocation relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,
- Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,
- Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif aux liences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils et notamment son article 12,
- Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 avril 1994 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,
Arrête :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier : le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère.
CHAPITRE II
Conditions d'obtention de la qualification
Art.2. - pour obtenir la qualification de vol aux instruments-hélicoptère, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- Age : être âgé de 19 ans révolus,
- Aptitude physique et mentale : produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent,
Expérience :
a) être titulaire à la licence de pilote privé-hélicoptère ou de pilote professionnel-hélicoptère en cours de validité,
b) justifier de l'expérience minimale en vol indiquée ci-dessous :
- totaliser 150 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord d'hélicoptère dont au moins 50 heures sur campagne.
Ce total de 150 heures de vol est ramené à 100 heures si le candidat est titulaire de la qualification de vol aux instruments-avion en cours de validité.
- totaliser 50 heures aux instruments sur hélicoptère pouvant comprendre au plus 10 heures aux instruments au sol sur un dispositif de simulation homologué,
- totaliser 5 heures de vol de nuit sur hélicoptère comprenant 10 décollages et 10 atterrissages pendant lesquels il aura effectivement manœuvré les commandes,
- titre : être détenteur de certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère dont les conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre du transport.
CHAPITRE III
Privilèges du titulaire de la qualification
Art.3. - la qualification de vol aux instruments-hélicoptère permet à son titulaire d'effectuer des vols sur hélicoptère en utilisant les règles de vol aux instruments, dans les limites des privilèges de la licence et des qualifications qu'il détient.
CHAPITRE IV
Renouvellement de la qualification
Art. 4. - pour autant que la licence à laquelle elle est rattachée soit en cours de validité, la qualification de vol aux instruments-hélicoptère vient à expiration le dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.
Art.5. - la qualification de vol aux instruments-hélicoptère peut être renouvelée sous réserve que le titulaire de la qualification :
- produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent le demande de renouvellement,
- justifie de l'accomplissement sur hélicoptère d'au moins 15 heures de vol aux instruments pendant les 12 mois précédant la demande de renouvellement.
Si l'intéressé ne justifie pas de l'accomplissement du minimum d'heures de vol sus-indiqués, il doit satisfaire au contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère.
Tunis le 21 décembre 1994
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi
Vu
le Premier Ministre
Hamed Karoui