Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont exonérés des droits de douane et bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation les conteneurs relevant du numéro du tarif 860900.9 et destinés à être utilisés dans l'enceinte portuaire et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 conteneurs.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
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