Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10% les droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des filets tissés destinés à la cueillette des olives et relevant du numéro du tarif des droits de douane 56-08, et ce, dans la limite d'un contingent de 300.000 m2.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier septembre 1994 et le 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali