Arrêté du ministre de l'économie nationale du 4 janvier 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Ksar-Said

Le ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et en particulier son article 7,

Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion,

Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,

Vu la demande présentée par les occupants, les exploitants et les propriétaires d'immeubles dans la zone industrielle de Ksar-Saïd en date du 5 novembre 1994,

Vu la demande du gouverneur de l'Ariana en date du 8 décembre 1994,

Arrête :

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Ksar-Saïd conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 1995.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui