Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l'année 1994,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant réforme du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l'année 1994,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l'année 1994,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 9 et 55,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements les équipements figurant à la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe II du décret sus-indiqué les équipements suivants :
- Ex 841899.3 : Panneaux modulaires d'une épaisseur inférieure ou égale à 250 mm.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 76ANNEXE
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 73.02 | Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails : | |
| 730210.0 | - Rails : - Rails en fonte, fer ou cacier - Traverses : | |
| Ex 730220.0 | -- Traverses pour voies ferrées en acier -- aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou de changement de voies : | |
| 730230.0 | -- Aiguilles, pointes de cœur, tringle d’aiguillage et autres éléments de croisement ou de changement de voies, en fonte, fer ou acier | |
| 73.05 | Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de sections intérieure circulaires d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, enfer ou en acier : | |
| Ex 730519.0 | - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs et gazoducs -- Tubes en acier avec une enveloppe extérieure en polyéthylène et intérieure en époxy | |
| 84.02 | Chaudières à vapeur (générateur de vapeur) autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression, chaudières dites "à eau surchauffée", chaudière à vapeur | |
| Ex 840219.0 | - Chaudière à vapeur -- Chaudières à vapeur dites à tubes de fumée y compris les chaudières mixtes d’une production horaire de vapeur excédant 12 tonnes et d’une puissance exprimée en kilocalories supérieure à 2.000.000 | |
| 84.18 | Réfrigérateurs, congélateurs - conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre, pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du n° 84.15 : | |
| 841869.4 | - Groupe pour la production de l’eau glacée | |
| Ex 841869.9 | * autres machines et appareils pour la production du froid Appareils pour la production du froid à usage non domestique à l’exclusion des cuves réfrigérées et des groupes frigorifiques | |
| Ex 841899.3 | - Panneaux modulaires d’une épaisseur supérieure à 250 mm | |
| 84.21 | Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges, appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz | |
| 842129.9 | * Autres Autres appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides | |
| 84.62 | Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux, machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques, autres que celles visées ci-dessus : | |
| 846231.0 | - Machines (y compris les presses) à cisailler autres que les machines combinées à poinçonner et à cisailler : | |
| 846249.0 | -- Autres machines (y compris les presses) à poinçonner ou à gruger les métaux et les carbures métalliques, y compris les machines à poinçonner et à cisailler. | |
| 846291.0 | - Autres : -- Presses hydrauliques | |
| 84.65 | Machines outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l’os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires. | |
| Ex 846591.0 | -- Machines à scier le bois, le liège, l’os, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures ou matières dures similaires à ruban, à commande numérique. | |
| Ex 846592.0 | -- Machines à scier horizontalement, à lames inclinables, de longueur de table excédant 2000 mm -- Machines à dégauchir ou à raboter le bois, le liège, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures ou matières dures similaires à commande numérique. |
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| Ex 846595.0 | -- Machines combinées à scier, à tennoner, à profiler, de plus de deux arbres porte-outil. -- Machines à raboter d'une hauteur de travail excédant 250 mm. -- Machines à dégauchir d'une longueur de table excédant 2500 mm. -- Machines à fraiser, à arbre, de hauteur excédant 150 mm. -- Machines à percer ou à mortaiser le bois, le liège, l'os, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures ou matières dures similaires à commande numérique. | |
| -- machines à mortaiser, à rail, à tête porte mèche, porte bédane, -- Machines à fendre, à trancher ou à dérouler le bois, le liège, l'os, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures ou matières dures similaires à commande numérique. | ||
| Ex 846596.0 | -- Autres machines-outils pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires. | |
| 846599.0 | ||
| 84.74 | Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes), machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte, machines à former les moules de fonderie en sable. | |
| Ex 847432.0 | - Centrale d'enrobage mobile de capacité excédant 40 tours par heure | |
| 85.04 | Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs. | |
| Ex 850440.1 | - Redresseurs programmables compatibles avec ordinateur. | |
| 85.17 | Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les appareils de télécommunication par téléporteur. | |
| Ex 851730.0 | - Standards téléphoniques d'une capacité supérieure à 250 lignes. | |
| 85.19 | Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son. | |
| Ex 851991.0 | -- Autres appareils de reproduction du son | |
| Ex 851999.0 | -- à cassette à usage industriel | |
| 85.20 | Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son. | |
| Ex 852031.0 | - Autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son | |
| Ex 852039.0 | -- sur bandes magnétiques à cassettes à usage industriel | |
| 89.07 | Autres engins flottants (radeaux, reservoirs, caissons, coffres d'amarrage, bouées et balises, par exemple). | |
| Ex 890790.0 | - Appontements flottants. | |
| 90.25 | Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux : | |
| Ex 902580.9 | * Autres | |
| Hygromètre |