Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, tel que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu les procès-verbaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul datés du 17 août 1994 et du 28 octobre 1994 et le plan y annexé tels qu'approvés par le ministre de l'agriculture en date du 30 novembre 1994,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret susvisé n° 86-104 du 16 janvier 1986 sont modifiées tel que prévu dans les procès-verbaux datés du 17 août 1994 et 28 octobre 1994 et dans le plan annexé au présent décret qui les revêt de l'approbation définitive.
Les modifications visées à l'alinéa précédent du présent article sont effectuées au profit de l'édification d'une briqueterie.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali