Décret n° 95-94 du 16 janvier 1995, déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Poudrière I

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 11,

Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion,

Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,

Vu le décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994, relatif à la fixation des conditions et des modalités de participation des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion dans lesdites zones,

Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur, des ministres de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation visés à l'article 2 du présent décret et relatifs à la zone industrielle de Poudrière I délégation de Sfax Medina gouvernorat de Sfax.

Art. 2. - Les travaux de réhabilitation visés à l'article premier du présent décret consistent en :

• réfection et réhabilitation du réseau intérieur de voiries et de la chaussée de la zone
• curage, réfection et réhabilitation du réseau des eaux usées de la zone
• curage, réfection et réhabilitation du réseau des eaux pluviales de la zone
• réfection et réhabilitation du réseau d'éclairage public de la zone

• réhabilitation des espaces verts de la zone.

Art. 3. - Le financement des travaux de réhabilitation est mis à la charge des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles de la zone en question. Il sera réparti selon le critère de la superficie.

Art. 4. - Les travaux de réhabilitation sont définis, programmés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Art. 5. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et les ministres de l'économie nationale, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat ainsi que le gouverneur de Sfax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau des parcelles immatriculées sises à Radès expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle :