Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Damas le 15 janvier 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, et joint à la convention d'entraide judiciaire du 26 novembre 1980, ratifiée par la loi n° 81-42 du 29 mai 1981.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 janvier 1995.