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Loi n° 95-8 du 23 janvier 1995, portant ratification d'une convention sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale conclue entre la République Tunisienne et la République Hellénique (1)

Publié au Journal Officiel n° 9 du 31 janvier 1995, page 271

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifiée la convention sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale annexée à la présente loi, et conclue à Athènes le 6 juillet 1994, entre la République Tunisienne et la République Hellénique.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 23 janvier 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Loi n° 95-8 du 23 janvier 1995, JORT n° 9 du 31 janvier 1995, p. 271.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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