Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions du décret-loi n° 62-17 du 15 août 1962 relatif au travail rééducatif, ratifié par la loi n° 62-39 du 22 octobre 1962.
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions du paragraphe (b-1) de l'article 5 et celles de l'article 27 du code pénal.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions de la loi n° 78-22 du 8 mars 1978 relative au service civil.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 janvier 1995.